Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ... de la vie de chacun et nul ne peut accepter l’opinion ou les ordres d’un tiers quant à la signification de ces ... positions progressistes, l’attitude des pouvoirs publics et en particulier des différents législateurs ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... notification des opérations de concentration au ministre chargé de l’économie : « tout projet de concentration ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un ... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... C’est ainsi, en comparant les décisions rendues en France dans l'affaire Thalès et en Belgique dans l'affaire ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires ... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ... et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux grands systèmes de preuve sont ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... pratique a été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « ... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... repris par la législation en matière d’euthanasie dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui s’est chargé de relayer la Convention en droit français en ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective ... sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que doit ... de la condition d’originalité, et de son évolution en France et au Royaume-Uni permet d’apprécier la capacité ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à ... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... conforme est un outil puissant à disposition du juge chargé de mettre en œuvre les conventions de lutte contre ...