La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés.   Introduction Dans une GmbH allemande, à ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent au ... Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008   France:   -        Tribunal de Grande Instance de ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... des techniques. E. Morin a tenté d’appréhender les enjeux inhérents à cette arme à double tranchant ... que celles-ci soient définitivement supprimées. En France, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit ... est autorisée aux Etats-Unis et si cela est compatible avec le droit international des droits de l’Homme. Puis ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A l’occasion du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 ... [24] . En outre, il est prévu qu’autant les pouvoirs publics que les employeurs doivent prendre toute mesure ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, il convient de prendre en ... en son nom personnel un contrat que le dirigeant était chargé de passer au nom et pour le compte de la société. ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les politiques de rigueurs et les mesures d’austérité ... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui ... Poder Judicial : organe défini par la Constitution comme chargé de veiller à l'indépendance des juges et des ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur ... quant à la question du bon référent. En revanche, la France n’a fait aucune démarche en ce sens. Partant, la ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par ... discussion dès lors qu’il sera disponible. Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique ... débattue en Europe et, aux fins de cette analyse, en France et en Italie – s’avère nécessaire. En France, la ...