AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class ... AT&T et reçu "gratuitement" deux téléphones mobiles, pour lesquels AT&T leur avait ensuite facturé $30,22. Les ... collectif en matière de contrat d'adhésion . Un pas supplémentaire sur le chemin de la class arbitration. ... Mot-clés:
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle ... de l’interdiction du droit de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... » (« Des banques et l’activité bancaire ») [pour la suite « la Loi fédérale »] constitue le texte ... les établissements de crédit, dont la définition n’a pas changé depuis. Il est possible de considérer que le ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme ... de double-flexions, l’emploi du point médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... utilisations possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ... lui qui soit accessible à n’importe qui, n’autorise pas un tiers à reproduire ladite photo dans un média sans ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être ... situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations précaires, comme un conflit ... et salarié licencié. L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... D’un autre côté, le produit ou service n’est pas matériellement accessible, il n’est que virtuel au ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... 164 pays signataires. Elle ne faisait cependant pas l’unanimité à ses débuts, ce qui a conduit à une ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés: