Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ... au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés licenciés (Kündigungsschutzgesetz, KSchG). ... connaître la plénitude de leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce ... Mot-clés: licenciement / âge
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... personnelle et peut être soumise à de nombreux aléas. Des évènements liés à la situation du salarié ou au ... de travail étant un contrat à exécution successive, des changements secondaires ou importants sont donc ... est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes d’autonomie de la ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la ... Aujourd’hui compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette solution pourrait ne pas le ... (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... Mot-clés: mariage / homosexualité
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. Ces dernières années, la lutte contre les ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ... avec d’autres institutions. Bibliographie : Le Monde janvier 2011 Le Figaro janvier 2011 Site de la HALDE ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... de 2018 , la quantité de déchets produits dans le monde se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi ... prévoir des sanctions pour le réprimer (Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation ... les Etats membres de l’Union européenne semblent avoir des difficultés à faire des concessions. En effet, pour des entités qui se veulent ...
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La plupart des scientifiques s’accordent à dire que l’ampleur du ... et dès 1998, le Royaume-Uni est le premier pays au monde à mettre en place un tel système, le United Kingdom ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ...
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Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... allemande ainsi que de nombreux autres pays dans le monde. ( I) L’intersexualité, une catégorie sexuelle ... par la lettre M (masculin) ou F (féminin) ». À son tour, la Cour de Cassation dans deux arrêts datant de 1975 ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France