L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ ... ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... et européen visant à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des solutions en droit. La nécessité d’un tel texte ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... à naître est l’enfant de la mère qui l’a mis au monde. Lorsque la mère porteuse s’est engagé à ... des contrats de GPA soient conclus pratiquement tous les jours en Russie, la nature de cette convention n’est pas ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... cette décision n’améliorera que très peu la situation des salariés mis à disposition car la loi n° 2008-789 du ... que sur le salarié. Ces deux décisions rendues dans des contextes différents soulignent l’importance que ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le ... à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi sur la nature et ... importante. Conclusion générale : Même si de nos jours on peut considérer le conflit Traité-Loi résolu, il ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La Cour ... sexe ; chez l'adulte, cette croyance s'accompagne, de nos jours, de demandes d'interventions chirurgicale et ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge argentin à obtenir l'ADN des enfants enlevés pendant la dernière dictature ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de réservation ou quotas, sont plus que jamais au coeur des débats politiques comme juridiques et gagnent de ... d'avantage axée sur le problème de l'identification des groupes bénéficiaires. En effet, la Constitution ... de la caste comme prépondérant dans l'identification des OBC, et de ce fait à instaurer un principe de cécité ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent ... du droit européen en matière d’asile et de protection des réfugiés. En effet, fuyant des situations de conflits ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... ou négative (City Merchandise v. Kings Overseas, No. 99 CV 10456, 2001 U.S.Dist. S.D.N.Y. March 22, 2001). Bien ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés: