La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... Gerhard Schröder d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 ... 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant notamment ... en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des dépenses sociales. Les réformes furent ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il  s’agit d’une notion ... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ...

La définition de la grève

... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... Ce qu’il convient de permettre avant tout est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au ... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette utilisation est tout de même ... d’auteur sur les œuvres, objet de copie privée, d’une rémunération pour le fruit de leur création. La copie ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... le mérite ou la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art ... de la personnalité de l’auteur. Il s’agit donc d’une analyse au cas par cas. Si l’on prend un exemple - la ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ... entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et ... (britannique), au même résultat, mais en utilisant une argumentation et un système d’obtention forcée de la ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un ... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le ... de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément à la loi ...