L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre ... en oeuvre le droit de l’Union. Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le ... Europeenne (CJUE). Cependant des incertitudes subsistent. Une solution aurait été l’adhésion de l’UE à la ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif économique ceci impliquant un contrôle et une rigueur des autorités plus importants.   En décembre ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en cause une décision Chromalloy, dont la solution rappelait celle de ... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... faudra donc dégager les véritables enjeux qui expliquent une telle polémique en doctrine. Faits et procédure A ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante et d’importance primordiale ... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... et la France et enfin de terminer sur les effets d’une telle reconnaissance. I. Les conditions de reconnaissance ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question ...   La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne ... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des décisions ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, ... le droit européen garantit d’abord l’existence d’une protection équivalente de haut niveau des données dans ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] une irrégularité originaire. [Il y a alors lieu] de ... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel ... dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une coopération très avancée et l’appartenance à un ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle des juges français. Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que ...