A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. ... relatives au blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des ... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... La notion d’entreprise, RTD Com. 2006. 709. 15 Sous la rédaction de SADIKOV O.N., Kommentariy k Grazhdanskomu ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... parcourant l’évolution historique et juridique de l’article 2087 du Codice civile relatif aux obligations de ... et des articles 2087, 1218 et 2043 du Codice civile sur la nécessité de protéger la valeur supérieure ... respect des obligations internationales, ici l’article 4 Protocole 7 CvEDH prévoyant le principe non bis in idem. ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... une « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour ... droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de ... et l’impartialité de l’arbitre sont prévues par l’article 1456 al2 du Code de Procédure Civile qui dispose ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de protection de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit ... droit dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’est un droit de propriété sur ... seul fait de la création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et ... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre 1994 à la Loi fondamentale ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... empêche toute mesure d'exécution forcée de la sentence sur ses biens. Si, dans la plupart des ... les comptes bancaires d’Etats étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... dont elles relèvent ». Le deuxième alinéa du même article prévoit un tempérament à cette immunité ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ... étudier puisque certaine d’entre elles ont inspiré la rédaction de la directive 2004/48/CE relative au respect des ...