Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui amende la loi sur la Surveillance et les Renseignements Etrangers de 1978 ... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ... qu’ils ont la qualité de victime en vertu de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et l'effort fourni par l'auteur lors de la ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... la sorte n'existe, excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... (Thomson v. US, 1988) à s’interroger simultanément sur l’état d’esprit de “l’homme de l’omnibus de ... au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du Professeur Victoria Nourse de l’Université de ... les Femmes et les Hommes dans la Vie professionnelle, Article 26 Ouvrages, revues et essais Pascal, Blaise, ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... en cause Le cœur de la décision commenté par l’article de Monsieur Unnia réside dans la remise en cause de ...
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ... droit français par l’ordonnance du 25.07.2001) à l’article 17. Cette affirmation, accréditant le droit ... (§ 2 Abs. 3 GeschmMG : il reprend intégralement l’article 5 de la directive) ; A. L. 511-2 CPI : « Seul ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... que la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) en France, permettrait de rendre les ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au moyen de mécanismes ... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ... fixe puis le taux devient variable avec une marge fixe. L'article commenté expose les raisons purement mécaniques de ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un territoire autre ... ce dernier reconnaît l’applicabilité d’un Protocole d’accord conclu entre le Canada et les Etats-Unis ... the Legislative History”, Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 ...