Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ... la légalité des délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de ...

Le mariage gay en Allemagne

... de la Statistique) [2]. Après-guerre, ayant gardé sa rédaction de 1935, le § 175 StGB disposait que :   « § ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4]  Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

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Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de ... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... dans la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... de cours fédérales et de régions se sont prononcées sur la constitutionalité de la pratique au regard de la ... mesures appropriées pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à ... à plusieurs reprises que le droit à la vie privé (article 8) s’appliquait au processus de collection de ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... national  ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 quater de loi sur les Marchés de Valeurs. Le ... des seuils appliqués en droit français et espagnol. L’article 14 de la directive de 2004, offre aux Etats membres, ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de ... sentence par les juridictions américaines, non seulement sur les fondements prévus par le Federal Arbitration Act (FAA), mais également sur des fondements supplémentaires. La question présentée ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... bénéficie automatiquement de la protection de l’article 9 [11] , la Cour a considéré que la « pacifisme ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... dues à l'entreprise et les causes dues au travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le ... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ...