La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... vente respectifs. En 2008, l’Autorité de la concurrence française (feu Conseil de la Concurrence) avait estimé que ... du produit. Sur ce point, l’Autorité de la concurrence française avait estimé, après avoir pourtant admis que les ... ne parle presque exclusivement que de produits de luxe. Quand peut-on parler de produits de luxe? Dans l’arrêt ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... faveur excessif à l’égard du salarié, la législation française en matière du droit du travail fait l’objet de ... de « concurrence conventionnelle », c’est à dire quand plusieurs conventions collectives ont des champs ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce nouveau dispositif a mis fin à une exception française. En effet, avant cette révision, tous les ... européens à s’uniformiser. Néanmoins, l’exception française perdure en ce que la loi organique n° 2009-1523 ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... Face à la décentralisation de l’Administration française, plusieurs autorités publiques ont compétence en ... , Z. OLOUMI, Revue de l'Actualité juridique française, décembre 2002 ; - Le statut juridique du ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... comparée sur cette théorie relève que la position française est aujourd’hui relativement isolée : Après ... de la théorie de l’imprévision. En cela, la position française apparaît relativement isolée par rapport de ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Des difficultés probatoires liées à la codification française. Le délit spécial de blanchiment de capitaux ... avec le respect des droits de la défense. 2.2. La loi française à la lumière du droit européen. « Tout ... et C.C. n°99-411, DC du16 juin 1999). Aussi, la loi française ne va pas à l’encontre des principes recteurs ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ... mentalités et les comportements au sein de la société française. Il est néanmoins difficile de penser qu’un ... a pris exemple sur elle. En ce qui concerne la réforme française, depuis le 11 janvier 2011, les députés ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... n’a jamais vraiment quitté l’ordre du jour. La Gauche française avait prévu diverses mesures afin de limiter ... alternative au § 22. AGG. À la vue de la jurisprudence française, la remise d’une preuve d’un contrôle et de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
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L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de programmation pour la justice. La loi française, en matière de justice pénale des mineurs, ... des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan ...