La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Des difficultés probatoires liées à la codification française. Le délit spécial de blanchiment de capitaux ... avec le respect des droits de la défense. 2.2. La loi française à la lumière du droit européen. « Tout ... et C.C. n°99-411, DC du16 juin 1999). Aussi, la loi française ne va pas à l’encontre des principes recteurs ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ... mentalités et les comportements au sein de la société française. Il est néanmoins difficile de penser qu’un ... a pris exemple sur elle. En ce qui concerne la réforme française, depuis le 11 janvier 2011, les députés ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... n’a jamais vraiment quitté l’ordre du jour. La Gauche française avait prévu diverses mesures afin de limiter ... alternative au § 22. AGG. À la vue de la jurisprudence française, la remise d’une preuve d’un contrôle et de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... vente respectifs. En 2008, l’Autorité de la concurrence française (feu Conseil de la Concurrence) avait estimé que ... du produit. Sur ce point, l’Autorité de la concurrence française avait estimé, après avoir pourtant admis que les ... ne parle presque exclusivement que de produits de luxe. Quand peut-on parler de produits de luxe? Dans l’arrêt ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de programmation pour la justice. La loi française, en matière de justice pénale des mineurs, ... des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan ...
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... référence aux secrets industriels dans la législation française est l’article L 621-1 du CPI qui parle de ... l’ADPIC. Elle est bien plus précise que la législation française. L’article 1465 du code civil protège le sekret ... le secret de fabrique du 29.07.2004 N 98 Sources en langue française - Azéma J. et Galloux J-C, Droit de Propriété ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... ne laissant à celles-ci qu’un recours individuel, quand bien même celui-ci implique de débourser des frais ... semble pas être possible avec les actions de groupe à la française. D’une part, en vertu de l’article L423-1 du ... si les questions sont différentes, les jurisprudences française et américaine concluent donc toutes deux à ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... confiance légitime. On comprend aisément la réticence française à se doter d’un instrument aussi souple qui, de ... de l’obligation contractuelle diffère de la position française qui se focalise plutôt sur la volonté interne du ... La notion de cause, exception culturelle et contractuelle française, permet également de sanctionner la partie qui se ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'ordre interne et l'ordre international. La Constitution française de 1946 dispose en son article 26 que « les ... est restée longtemps ouverte dans la jurisprudence française. Cette dernière a finalement précisé qu'un ... dispositions du droit communautaire dérivé sur une loi française ultérieure, dans l'affaire Administration des ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la primauté sur toute autre obligation internationale, quand bien même le traité serait un traité garantissant ... ou européen MBDE Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent ...