Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... posé est une question à laquelle la Cour de Cassation française n'a pas eu l'occasion de statuer. Quels textes ... de protéger son œuvre. La jurisprudence antérieure française et allemande (Perspectives d'harmonisation du ... pas de point de comparaison direct avec la jurisprudence française, qui n'a pas encore eu à statuer sur un cas ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... à la rédaction du Code de commerce sous la Révolution française. Ainsi, ces « qualités requises » sont-elles ... permis par la CLC/92, les juridictions française et espagnole retiennent les responsabilités ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de droit international de l’environnement, la doctrine française et anglo-saxonne a eu l’occasion de ... laps de temps divisé par deux. Cela se comprend aisément quand on considère que le tribunal du droit de la mer est ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... est récurrente dans l’actualité juridique française, allemande et européenne. En France, le Conseil ... n’est pas encore fixée sur la sanction adéquate quand est en jeu une liberté individuelle. Finalement, la ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du 14 février 2013 (équivalent à la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute ... comme une démission de celui-ci? La jurisprudence française a considéré, par un important arrêt de la Cour ... depuis une quinzaine d'année. Cependant, la jurisprudence française permet tout de même le licenciement non ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... raisonnement il sera intéressant d’étudier la vision française actuelle du streaming et les perspectives ... d’une telle précision ( GEIGER, « HADOPI », ou quand la répression devient pédagogique – Une analyse ... 2006 , RTDCom 2007 p. 107. GEIGER, « HADOPI », ou quand la répression devient pédagogique – Une analyse ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et neutre, seuls les deux premiers existent dans la langue française. Peut-on interpréter cette différence comme une ... [10] , ou encore la carte nationale d’identité française [11] . Le renseignement du sexe apparait ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... au droit à l’image survenue sur Internet. L’actrice française Marion Cotillard avait engagé une action devant ... de l’actrice se situait en France (« une actrice française, née en France où elle travaille et réside avec ... Tecnokar Trailers était poursuivie par la société française Remec, qui fut son distributeur exclusif en France ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Telle semble être la position de la Cour de Cassation française, à travers une jurisprudence peut être plus ... Mais cette limite de procédure ne se présente pas au TC quand sont révisés des vices de procédure ou des ... résultats que la jurisprudence du TC espagnol ? La loi française du 15 juin 2000 a permis d'assurer la légitimité ...