Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... au droit à l’image survenue sur Internet. L’actrice française Marion Cotillard avait engagé une action devant ... de l’actrice se situait en France (« une actrice française, née en France où elle travaille et réside avec ... Tecnokar Trailers était poursuivie par la société française Remec, qui fut son distributeur exclusif en France ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Telle semble être la position de la Cour de Cassation française, à travers une jurisprudence peut être plus ... Mais cette limite de procédure ne se présente pas au TC quand sont révisés des vices de procédure ou des ... résultats que la jurisprudence du TC espagnol ? La loi française du 15 juin 2000 a permis d'assurer la légitimité ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... prohiber tout traitement défavorable lié à un handicap quand bien même la personne ciblée ne serait pas ... La discrimination par association dans la jurisprudence française. Les répercussions que la reconnaissance d’une ... motifs discriminatoires interdit par le droit français, quand bien même il n’aurait pas d’équivalent en droit ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obligatoires pour les Etats et la liberté laissée quand à la forme et au moyen de la transposition. ... non transposées. La juridiction administrative suprême française a, la première, refusé de suivre la ... animaux de France), ou non (7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature). De ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... industries saisonnières figurant uniquement dans la liste française). Le législateur français semble prendre le ... d’originalité. Les différences entre l’analyse française de l’originalité « conçue traditionnellement ... L. «Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... cette approche rigide héritée de la tradition civiliste française a subi quelques nuances principalement dues à ... au droit de la consommation, la jurisprudence française a développé un mécanisme contractuel général ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à poindre les divergences entre la vision anglaise et française de la liberté religieuse au travail. En effet, ... une différence notable par rapport à l‘appréciation française de la religion au travail. En effet, il est ... et le principe de laïcité. Depuis la révolution française, l’Etat français a fondé sa république sur ce ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... solution doit être considérée comme disproportionnée quand « la charge est compensée de manière suffisante ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... LAG ont décidé le contraire) n’arrivent à déterminer quand une discrimination à raison de l’âge est commise. ... pour le non-juriste (contrairement à la situation française, les diverses lois de protection du salarié ne ... Mangold, l’expression « salariés âgés » est quand même contraire au droit communautaire : le principe ... Mot-clés: licenciement / âge
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste les traités qui « ne peuvent être ... 2002, conformément à l’article 52 de la Constitution française. Ces différents processus sont relativement ... de l'environnement. Le Président de la République française, pour sa part, a placé l’écologie au sein de ...