L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... (CJE) en 2015. Jusqu’en 1994, la législation française prévoyait, pour toute personne condamnée à une ... Le caractère temporaire de la législation française a aussi été confirmé par le Conseil ... devait y avoir une affaire devant la CEDH, la législation française ne serait pas remise en cause, grâce à ses ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... américaine est très différente de la représentativité française : ne peut avoir la qualité de syndicat ... sont pointées du doigt dans l’opinion dissidente [15] . Quand bien même ce test serait équitable, considérer que ... [20] , rapprochant un peu plus la jurisprudence française dans la position américaine. Cependant, la ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... législations nationales telle que la législation française, mais aussi la législation européenne.   Le ... pas s'être penchés sur la question . La législation française relative à la discrimination reste basée sur ce ...

La définition de la grève

... de la grève ? En quoi diffère-t-elle de la conception française ? Dans un premier temps, il convient d'étudier la ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... lecture différente de l’article 55 de la Constitution française : désormais, la méconnaissance d’un traité ... juges à écarter les lois contraires aux traités, même quand elles leur sont postérieures. Ainsi, avec l’arrêt ... Cependant, avec l’introduction dans la Constitution française le 25 juin 1992 de l’article 88-1 selon lequel ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... ou à caractère violent/pornographique. La loi française accorde dans l'article 298 septies du CGI un taux ... : la violation en l'espèce du droit européen par la loi française est facilement qualifiable. Toutefois, certains ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... d’un brevet sur une décision antérieure. La solution française intervient après une hésitation ... été versés. Désormais, les jurisprudences anglaise et française s’accordent donc à dire d’une part que ... de la théorie de l’estoppel dans la jurisprudence française , ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... de comparer la jurisprudence de la cour de cassation française sur le sujet des contrats de cautionnements ... en se portant caution. Cependant, la cour de cassation française a longtemps hésité quant au sort à leur ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... la qualité de la personne concernée. Les jurisprudences française et anglaise sont toujours apparues plus ... tests respectifs de proportionnalité. La jurisprudence française a également influencé la jurisprudence de la ... présentant un caractère personnel. La doctrine française, influencée par la doctrine américaine de la ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... de l’arrêt du 22 février 2005 de la Cour de Cassation française. Là aussi, en dehors du temps de l’option, ... à prix fixe et à prix plancher par la jurisprudence française et italienne. Il s’agit d’une véritable ... est basée sur la liberté contractuelle. La doctrine française et italienne parlent en ce sens de la ...