Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

...   B. Consécration jurisprudentielle La jurisprudence française est peu abondante concernant ce principe qui a ... principe de progressivité Aucune des deux définitions, française ou chilienne, ne suit l’approche traditionnelle ... réalité est tout autre. Tout d’abord, les définitions française et chilienne accordent une place prépondérante ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... le modèle type de la règle de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle ... le litige. Sources Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, B. Ancel et Y. ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... le droit de la filiation en conséquence, la jurisprudence française a poussé la prohibition au maximum, empêchant ... par l'autre partie. Par ailleurs le juge précise que, quand bien même le paiement équivaudrait à une ... C, 25 oct.2007, RG, n 2006/507). En réalité la justice française n'a pas fait un pas vers la reconnaissance de la ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... (CJE) en 2015. Jusqu’en 1994, la législation française prévoyait, pour toute personne condamnée à une ... Le caractère temporaire de la législation française a aussi été confirmé par le Conseil ... devait y avoir une affaire devant la CEDH, la législation française ne serait pas remise en cause, grâce à ses ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... américaine est très différente de la représentativité française : ne peut avoir la qualité de syndicat ... sont pointées du doigt dans l’opinion dissidente [15] . Quand bien même ce test serait équitable, considérer que ... [20] , rapprochant un peu plus la jurisprudence française dans la position américaine. Cependant, la ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... législations nationales telle que la législation française, mais aussi la législation européenne.   Le ... pas s'être penchés sur la question . La législation française relative à la discrimination reste basée sur ce ...

La définition de la grève

... de la grève ? En quoi diffère-t-elle de la conception française ? Dans un premier temps, il convient d'étudier la ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... lecture différente de l’article 55 de la Constitution française : désormais, la méconnaissance d’un traité ... juges à écarter les lois contraires aux traités, même quand elles leur sont postérieures. Ainsi, avec l’arrêt ... Cependant, avec l’introduction dans la Constitution française le 25 juin 1992 de l’article 88-1 selon lequel ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... ou à caractère violent/pornographique. La loi française accorde dans l'article 298 septies du CGI un taux ... : la violation en l'espèce du droit européen par la loi française est facilement qualifiable. Toutefois, certains ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... d’un brevet sur une décision antérieure. La solution française intervient après une hésitation ... été versés. Désormais, les jurisprudences anglaise et française s’accordent donc à dire d’une part que ... de la théorie de l’estoppel dans la jurisprudence française , ...