La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... la sonorisation et de s’interroger sur les différences entre la législation allemande et la législation ... Sur ce point, une grande différence apparaît entre les deux systèmes juridiques. Le droit allemand traite ... de surveillance est mise en doute. Cette différence entre les deux pays soulève également la question du ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de traverser la Mer ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... britannique, bien que prononcée sans confrontation aucune entre le défenseur et l’unique témoin à charge. Les ... de conception quant à l’admission d’une telle preuve entre la France et l’Allemagne. II. La problématique ... anonyme (art 706-62 CPC). Une petite distorsion entre le droit Français et l’ancien principe européen en ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... l’on souhaite. La Cour établit ainsi une différence entre la liberté de croire en sa religion et la liberté ... un désaveu particulièrement cinglant pour la représentation nationale et une victoire pour les partisans ... note 209). La perception du voile intégal est différente entre les deux nations : le voile en France est vu comme une ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... réparation intégrale du préjudice et d’équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle ... que le consommateur a cru avoir gagné. Cette corrélation entre le montant des DI et la valeur du gain annoncé en tenant compte de la taille de l'entreprise, de la répétition de ses abus et de sa notoriété a d’ailleurs ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Kress précise bien qu’il faut faire une distinction entre la commission collective du crime et l’intention de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... à l’âge de l’enfant doit répondre à un équilibre entre l’exigence, d’une part, de la protection de ... délicate. En effet, il faut trouver un équilibre entre la sécurité et le droit à la santé en milieu ... dangereuses et pour lesquelles il y a un lien direct entre la maladie et l'infraction commise iront dans lesdites ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... soumet à l’obligation de déclaration de soupçon, entre autres, les sociétés de gestion et les ... de sociétés organisant des jeux de hasard. La proximité entre ces règles met en valeur le nécessaire effort ... Il faut finalement souligner que les similitudes entre les régimes français et américain devraient encore ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ... Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les diverses opinions et croyances, religieuses ou non, ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... femmes). La seconde loi, de 2007, traite de l’égalité entre Hommes et Femmes. Par ailleurs, en 2007, le Décret ... institué par l’Organisation Internationale du Travail, entre octobre 2001 et avril 2002. La difficulté réside dans ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination