ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... à vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce ... des juges que de bonnes perspectives de comparaison entre les droits français et allemand s’offrent à nous. ... la contractuelle. L’existence d’un lien de causalité entre le préjudice moral subit et la mauvaise exécution ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... encore appelés « ennemis combattants ». La plupart d’entre eux n’ont pas la nationalité américaine. Certains ... 1. La discrimination pratiquée aux Etats-Unis entre nationaux et étrangers pour contester une détention ... de le respecter. En Europe, il semble que la distinction entre nationaux et étrangers en matière de terrorisme est ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux ... psychiques est passé de 15,4% en 1993 à 42% en 2012. Entre temps, les maladies psychiques sont devenues la ... ou encore la loi sur l’égalité de traitement entre les travailleurs (allgmeines Gleichbehandlungsgesetz ... Mot-clés:
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... précis. La fin de l’intervention militaire de l’OTAN entre la République Fédérale de Yougoslavie en 1999 ... 1 (obligation de respecter les Droits de l’Homme), entre le requérant et l’État défendeur, et se pencher ... la Cour a décidé de requalifier le point litigieux entre les parties. Elle considère qu’il s’agit non pas ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en particulier celles publiées à l’étranger entre 1923 et 1989. Les œuvres datant d’avant 1921 ne ... régime de protection. Quant à celles publiées entre 1921 et 1923, elles ont vu leur protection restaurée ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... trompeuse. En l’espèce, suite au prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ... c’est-à-dire ignorer la séparation en droit entre la personne morale et ses associés]. Cela permet ... privés. Les deux droits requièrent qu’existe un lien entre l’acte abusif, qui est nécessairement ...Portrait d'un film épatant
... mais qu’elle n’a pas choisie. La relation qui naît entre les deux femmes apparaît comme une échappatoire. ... l’artiste, il est aussi question des rapports sociaux entre ces personnes issues de milieux très différents. Le ... d’un film ! Compte rendus de films et de séries MCEI Portrait d'un film épatant ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... motivation concrète et précise, un certain équilibre entre la prévention et le respect de la dignité humaine ... à plusieurs peines de réclusion à perpétuité, entre autres, pour de multiples meurtres, participation à ... médicale. En effet, les autorités doivent s’assurer, entre autres, que le contrôle médical est régulier et ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... [1] . De cette différentiation essentielle entre propriété et contrôle de la société naît ... d’actionnaires souhaitant assurer une meilleure représentation des intérêts des actionnaires au sein du ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... est un bon exemple des interactions qui peuvent exister entre le droit européen et le droit international. En l’espèce, il s’agit d’une coopération entre le droit européen et le droit international. Il ... à l’article 4, ont eu lieu dans le cadre d’un rapport entre deux particuliers. Il s’agissait donc de savoir si ... Mot-clés: