L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... en particulier celles publiées à l’étranger entre 1923 et 1989. Les œuvres datant d’avant 1921 ne ... régime de protection. Quant à celles publiées entre 1921 et 1923, elles ont vu leur protection restaurée ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... trompeuse. En l’espèce, suite au prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ... c’est-à-dire ignorer la séparation en droit entre la personne morale et ses associés]. Cela permet ... privés. Les deux droits requièrent qu’existe un lien entre l’acte abusif, qui est nécessairement ...

Portrait d'un film épatant

... mais qu’elle n’a pas choisie. La relation qui naît entre les deux femmes apparaît comme une échappatoire. ... l’artiste, il est aussi question des rapports sociaux entre ces personnes issues de milieux très différents.  Le ... d’un film !     Compte rendus de films et de séries MCEI Portrait d'un film épatant ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... motivation concrète et précise, un certain équilibre entre la prévention et le respect de la dignité humaine ... à plusieurs peines de réclusion à perpétuité, entre autres, pour de multiples meurtres, participation à ... médicale. En effet, les autorités doivent s’assurer, entre autres, que le contrôle médical est régulier et ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... [1] . De cette différentiation essentielle entre propriété et contrôle de la société naît ... d’actionnaires souhaitant assurer une meilleure représentation des intérêts des actionnaires au sein du ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... est un bon exemple des interactions qui peuvent exister entre le droit européen et le droit international. En l’espèce, il s’agit d’une coopération entre le droit européen et le droit international. Il ... à l’article 4, ont eu lieu dans le cadre d’un rapport entre deux particuliers. Il s’agissait donc de savoir si ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... tendaient à neutraliser les distorsions de concurrence entre les professionnels. L’acte de consommation se ... prévoient donc toujours une harmonisation minimale entre les États, ce qui leur laisse une marge de manœuvre ... La directive s’applique aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels. La notion de ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce clairement que ... afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats » [10] . Le principe de l’immunité est donc ... comme faisant référence aux règles applicables entre la Suisse et le Burundi y compris au principe de ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... du droit de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... la neutralité est liée au principe de séparation entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 ... (B). La laïcité est un sujet très vaste, au carrefour entre histoire, sociologie, droit, sciences politiques et ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...