Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jugé que le risque de confusion n’était pas établi entre les souliers vendus par Louboutin et un modèle de ... protégeable car elle ne répond pas aux exigences de représentation posées par le droit français et le droit ... différents de ceux de la société Zara), le rapport entre les produits (le prix des modèles des deux parties ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ... le Conseil d’Etat opère une analyse de la conciliation entre le respect des libertés fondamentales et la sauvegarde ... la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... de minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury ... identifiable est nécessaire pour établir la causalité entre le comportement de la victime et ce dommage qui ne sera ... était fondé non seulement sur le lien de causalité entre le dommage et l’infraction mais également sur le ... Mot-clés:
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... sur les divergences d’interprétation et de conception entre les différents ordres juridiques, rappelant ainsi ... estimant qu’il n’y avait pas de contacts suffisants entre la LICRA et l’UEJF d’une part et le for de ... en France. On voit ici les divergences d’interprétation entre les Etats-Unis et la France, divergences qui expliquent ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le ... parts qu’elle détient dans celui-ci, la disproportion entre celles-ci et celles de (des) l’entreprise (s) ... ont déterminé un groupe d’entreprise ayant des liens entre elles sur le marché, ils appliquent le même faisceau ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables ... complémentarité qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour interviendra seulement si ... YAGUE Cristina, Criterios de resolución de conflictos entre la Corte Penal Internacional y Tribunales ad hoc y la ... Mot-clés: