L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posent en raison des différences de régimes juridiques entre les Etats. Cela contraint les pays à prendre position ... introduisant une « contractualisation de relations entre adultes ayant pour objet la filiation d’un ... débat public sur ce thème, très sensible actuellement. Entre temps le Conseil d’Etat a été saisi pour requête ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... illégale, à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques. La ... courriers recommandés, ce qui signifie que nombreux d’entre eux ont, entre temps, cessés leur activité illicite. Plus de 300 ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... moyen de communication par fil dans le cadre du commerce entre Etats pour placer un pari sportif. La Cour d’appel du ... activité illégale en utilisant un moyen de communication entre deux Etats fédérés. La notion de « moyen de ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( II ). I. ... ont suivi cette solution en opérant une distinction entre un contrat nul ab initio et un contrat qui ferait ... la loi régissant le contrat ( a ). La différence majeure entre les deux systèmes s’observe dans la méthode de ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ... qui représente une sorte de point de rencontre entre une meilleure effectivité de la protection ... le juge compétent, le choix possible devra se faire entre l’organe juridictionnel qui a prononcé la mesure ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... et le contenu du principe sont au centre du désaccord entre les CE et les Etats-Unis dans l’affaire Biotech mais ... L’alinéa 2 précise que celle-ci est basée entre autres sur le principe de précaution. La communication ... six Etats membres de la Communauté dont la France (qui a entre-temps érigé le principe de précaution en valeur ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jugé que le risque de confusion n’était pas établi entre les souliers vendus par Louboutin et un modèle de ... protégeable car elle ne répond pas aux exigences de représentation posées par le droit français et le droit ... différents de ceux de la société Zara), le rapport entre les produits (le prix des modèles des deux parties ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ... le Conseil d’Etat opère une analyse de la conciliation entre le respect des libertés fondamentales et la sauvegarde ... la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... de minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury ... identifiable est nécessaire pour établir la causalité entre le comportement de la victime et ce dommage qui ne sera ... était fondé non seulement sur le lien de causalité entre le dommage et l’infraction mais également sur le ... Mot-clés: