La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... façon nette l´argument des « clean Hands », n´a pas pour autant consacré le principe [7] . On observe cependant ... très proches, reposant tout deux sur la loyauté et la bonne foi des parties, le champ d´application de l’ « ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à disposition des autorités d’un Etat membre pour connaître d’une opération relevant en principe de la ... par le règlement 1/2003 a à sa tête la Commission et pour base chaque ANC désignée par un Etat membre. En raison ... nous permet d’étudier comment l’exigence d’une ANC pour chaque Etat a été transposée, notamment en France et ...
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... Il réglemente cependant l’accès à l’activité pour les plateformes de crowdfunding. A l’égard du ... Schedule), ou les plateformes effectuant des opérations pour le compte d’une entreprise disposant d’ores et ... par le FCA sont également soumises à des règles de bonne conduite et des obligations professionnelles émanant ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... vaut comme règle de preuve du publishing contract , ayant pour objet de résoudre les éventuels litiges pouvant ... 1984, sont venues tempérer cette approche en exigeant la bonne foi de l'éditeur dans cette prise de décision. Il ... sur son œuvre nécessiterait son accord. En tout état de cause, l'éditeur est celui qui fixera l'intitulé de ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... discrimination multiple, mais sans jamais obtenir gain de cause . Ainsi l'article 14 pourrait consacrer une ... britanniques . L'issue insatisfaisante de ces dernières pour les justiciables a également poussé le gouvernement à ... son comparateur à savoir une femme jeune postulant pour un poste équivalent si elle prétend avoir été ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
La Scampia
... en ville bourgeoise, utopiste et autonome. Voici le projet pour lequel travaille Francesco Di Salvo, architecte italien ... et répandront trafics et insalubrité. Architectures MCEI La Scampia ... Mot-clés:
Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... Internationale (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... exécution à l’étranger présenterait la même rigueur pour la personne poursuivie étrangère que pour un ressortissant allemand. Raisons pour l’existence un tel obstacle peuvent être notamment ...La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
addm1n Bonne dernière dans le processus de ratification du mandat ... durant les négociations. Un bon point de départ pour confronter cette position à celles des autres pays européens et notamment la France, et pour comprendre les problèmes qui naissent de l’insertion ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004 ... de l'Union européenne... Une telle adhésion aurait pour conséquence de faire de la CEDH le "juge ultime“ des ... MBDE A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas ...