Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter l’exclusion. Elle propose un contrôle en ... DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une méthode pour générer un historique à partir d'un site internet. Le ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... délits ont été rendus possibles qui ont été mis en cause. Un régime spécifique de sanctions pour lutter contre les violations de droit d’auteur et ... de la question du piratage en ligne. Certes, la loi pour l’amélioration de l’application des droits de la ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de bénéficier du droit subjectif à ... économique et socioculturel ». L’Etat est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire ... aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi ... n’est donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. ... plus la société s’avère ainsi fondamentale pour la bonne évolution législative, car la croissance ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel ... et intérêts punitifs est souvent variable et imprécise. Pour caractériser le comportement de l'auteur du délit, ont ... du lobbying de certaines compagnies d’assurance pour imposer des plafonds légaux sur ces dommages et ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... souvent la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. L’actualité récente ... Les requérants Yusuf et Kadi ont en effet remis en cause la légalité de règlements communautaires donnant ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... démocratique, a toujours été un enjeu important pour les Etats, et davantage encore aujourd’hui depuis ... et clairement identifié. Ainsi, si le discours en cause ne vise pas précisément une personne ou n’incite ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... Gosselin ©Simon Gosselin Les murs bougent pour créer les différents espaces. Les lumières ... « allait tout mettre en œuvre pour éradiquer une bonne fois pour toutes les organisations terroristes ... de La Colline . Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et permettre de résoudre ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... de la preuve et d’en répartir la charge, garantit une bonne application de la justice en raison de son contrôle a ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne