Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. La ... 2007/36/CE (directive fixant un encadrement pour la bonne exécution de l’exercice de droits particuliers des ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... face à un nouveau défi à la fois complexe et risqué pour l’institution qu’il représente. En effet, les ... de conserver cette confidentialité de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire en ... par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour autant être systématiquement reconnue par les ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... une opération chirurgicale. Elle assigna son chirurgien pour négligence, ce dernier ne l’ayant pas informée des ... et sur la possibilité de produire un code européen de bonne pratique en la matière. De plus au niveau de l’Union ... patiente ne subisse pas l’opération en connaissance de cause, ainsi il n’y a pas de lien de causalité avec les ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à ... Erfurt, Entscheidung vom 15.03.2007 - 3 O 1108/05) puis en cause d'appel (OLG Jena GRUR-RR 2008, 223) avant de voir son ... et intérêts n'est pas en conformité avec le principe de bonne foi (Treu und Glauben) énoncé au §242 du ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à respecter le délai de ... préavis ou jusqu’au terme du contrat est intolérable pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les ... contractuelles du salarié, et notamment son obligation de bonne foi existant en France et en Allemagne. II Un délai ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter l’exclusion. Elle propose un contrôle en ... DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une méthode pour générer un historique à partir d'un site internet. Le ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... délits ont été rendus possibles qui ont été mis en cause. Un régime spécifique de sanctions pour lutter contre les violations de droit d’auteur et ... de la question du piratage en ligne. Certes, la loi pour l’amélioration de l’application des droits de la ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de bénéficier du droit subjectif à ... économique et socioculturel ». L’Etat est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire ... aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi ... n’est donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. ... plus la société s’avère ainsi fondamentale pour la bonne évolution législative, car la croissance ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel ... et intérêts punitifs est souvent variable et imprécise. Pour caractériser le comportement de l'auteur du délit, ont ... du lobbying de certaines compagnies d’assurance pour imposer des plafonds légaux sur ces dommages et ...