ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... un cadre commun de référence dans le domaine contractuel pour aider à la simplification et le développement de ... de référence servira aussi d’un point de départ pour l’éventuel instrument optionnel. Des règles modèles ... un code européen des contrats. Lucinda Miller remet en cause à la fois la prétention que le cadre commun de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu l’existence d’une telle ... Cour de Cassation s’est fondée sur « les règles de bonne foi devant présider aux relations commerciales et ... Cour fédérale allemande, n’était pas explicitement en cause dans l’arrêt du 10 janvier 2018 une convention ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... immunisant des personnes de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un ... en 2007 d’un commandant de l’armée croate pour crimes de guerre commis contre des civils. Les griefs ... Cependant, une autre lecture de l’arrêt remet en cause ce développement progressif de la Cour. UN ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... une externalité représentant un coût supplémentaire pour l’entreprise. Ainsi, les entreprises intègrent la ... de son activité sur les biens avoisinants. Il s’agit pour elle de choisir le site le plus adapté lui permettant ... d’obtenir une voie de recours et écarte la possibilité pour ce dernier d’engager la responsabilité délictuelle ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendement des récoltes agricoles, la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes ... citer la menace que ces méthodes représentent pour le développement durable et la biodiversité, ou les ... and Planning, 2002) et il est souvent beaucoup trop tard pour agir lorsque suffisamment de preuves scientifiques ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les enjeux ... de décision fondée sur le « vexatious standard » pour contrôler le prononcé de l’anti-suit injunction par ... injunction ne pouvait être prononcée lorsqu’est en cause une juridiction d’un Etat membre (en l’espèce un ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour soutenir leurs prétentions, conformément à ... dès qu’ils seront disponibles, et, en tout état de cause, avant le début de l’audience préalable dans la ... Cette disposition permet surtout de s’assurer de la bonne foi de l’expert, qui engage sa responsabilité sur le ...Dark, une œuvre SF incomparable
... nous plonge dans les méandres du temps… Diffusée pour la première fois sur Netflix en 2017, Dark est une ... choisis exprès selon chaque époque. Entre les années 80 et les années 50, on passe d’habits et ... œuvre incomparable. Compte rendus de films et de séries MCEI Dark, une œuvre SF incomparable ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a ... oeuvres étaient poursuivisen justice par Patrick Cariou pour violation du droit d'auteur. Richard Prince est une ... intitulé « Yes Rasta ». Ces photographies sont pour la plupart des portraits de Rastafari pris par Cariou ...