ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, obligation inconnue ... autour de trois axes principaux, l’obligation de bonne foi (A), le principe de l’égalité de traitement ... des zu leistenden Ersatzes), mais aussi remettre en cause l’obligation de réparation du défendeur ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... L'affaire Ashoka Kumar Thakur v. Union of India mettait en cause la validité du 93e amendement de la Constitution, qui ... critères propres à l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le nom de ... commission par le Président de la République qui aurait pour tâche de délimiter les contours des "other backward ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... et donc des religions, il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ... religieuse au travail : demandes de jours de congés pour les fêtes religieuses, de régime alimentaire ... de culture beaucoup plus sectaire. Cette décision est pour nous l’occasion de soulever plusieurs questions ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un film, voit ce dernier devenir un ... montant de la rémunération contractuelle, ainsi que la bonne foi. Seules les circonstances qui étaient connues au ... La validité du contrat n’est donc pas remise en cause. La révision en droit français aura lieu chaque fois ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... un cadre commun de référence dans le domaine contractuel pour aider à la simplification et le développement de ... de référence servira aussi d’un point de départ pour l’éventuel instrument optionnel. Des règles modèles ... un code européen des contrats. Lucinda Miller remet en cause à la fois la prétention que le cadre commun de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu l’existence d’une telle ... Cour de Cassation s’est fondée sur « les règles de bonne foi devant présider aux relations commerciales et ... Cour fédérale allemande, n’était pas explicitement en cause dans l’arrêt du 10 janvier 2018 une convention ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... immunisant des personnes de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un ... en 2007 d’un commandant de l’armée croate pour crimes de guerre commis contre des civils. Les griefs ... Cependant, une autre lecture de l’arrêt remet en cause ce développement progressif de la Cour. UN ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... une externalité représentant un coût supplémentaire pour l’entreprise. Ainsi, les entreprises intègrent la ... de son activité sur les biens avoisinants. Il s’agit pour elle de choisir le site le plus adapté lui permettant ... d’obtenir une voie de recours et écarte la possibilité pour ce dernier d’engager la responsabilité délictuelle ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendement des récoltes agricoles, la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes ... citer la menace que ces méthodes représentent pour le développement durable et la biodiversité, ou les ... and Planning, 2002) et il est souvent beaucoup trop tard pour agir lorsque suffisamment de preuves scientifiques ...