Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... de mettre a la disposition des ‘Gens du Voyage’ des sites de stationnement pour leurs caravanes en vertu du Caravan Sites Act de 1968. Cependant, le CJPOA a retiré cette ... dans la Circulaire 01/2006 (remplaçant la Circulaire 1/94), qui favorise la mise à disposition privée de sites ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... cette loi est cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR und Michael AUST Das ... « Hauptteil des Gendiagnostkgesetzes tritt zum 1 februar 2010 in kraft » , 29 Janvier 2010 Berlin, ... des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) impose le ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son ... caractériser un viol semblent faciliter sa répression (1), l’exigence d’éléments contextuels particuliers en constitue un obstacle important mais surmontable (2). 1. Une caractérisation du viol semblant faciliter sa ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... représentatives au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Ils prévoient tous ... licenciement collectif pour réduction du personnel (art.1 al.1 décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Le contratto di ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans ... de coopération en matière de contrôle bancaire. (I/ 1/ Charte dudit comité). Les travaux les plus célèbres du ... Il s'agit de la somme des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2. Certains échelons ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de cette ... de liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de protection ... formulé de manière générale à l'article 3 alinéa 1 LF, et de manière plus spécifique aux articles 3 alinéas ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... (UE) avec la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise des ... puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été rendu le ... http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf Sites internet : Europe’s Gatekeeper, Unlawful Detention ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... coopération. Parmi eux, deux règlements majeurs, 1/2003 et 139/2004, fruits de négociations entre la ... de concurrence (2004/C101/03) du 27 décembre 2005. Sites internet www.conseil-concurrence.fr ...
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , oblige l’acquéreur de l’entreprise de ... légaux Arbeitsgesetze, 87. Auflage, 2015, Beck Sites internet http://dejure.org/gesetze ... Textes légaux Méga Code du travail 2016, Dalloz Sites internet https://www.legifrance.gouv.fr Droit du ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite de ... du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les ... 3 mai 2002, Jego-Quéré et Cie SA c. Commission, T-177/01 Sites internet • Journal officiel de l'Union européenne, ... Mot-clés: