A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une règle de droit international comme tel (Avis 1/75). Cependant, même si cette jurisprudence a en effet ... une définition large à la notion d'accord. Dans son Avis 1/75 de 1975, la Cour a précisé que « tout engagement ... même que l'UE ne serait pas partie au dit traité (Avis 2/91 sur le traité de l'Organisation Internationale du ...
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... comme « la première priorité nationale » [1] ; dans la Constitution vénézuélienne elle est définie ... de l’Etat et de la plus haute importance » [2] . Dans la Constitution colombienne elle est « un droit ... le 6 novembre 2009. http://www.cncdh.fr/sites/default/files/08.11.06_avis_scolarisation_enfants_handicapes.pdf ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de ces phénomènes à leur raisonnement économique [1] . L’entreprise envisage ces coûts en envisageant les ... de pollutions environnementales. Le théorème de Coase [2] met en relief l’importance du droit de propriété ... and home), ainsi qu’un recours fondé sur l’article 1 du premier Protocol de la HRA, du fait d’une atteinte à ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... marge de manœuvre aux dirigeants de la société cible. (2) Ceci a conduit les acteurs du marché intérieur à se ... une fois le délai du squeeze-out boursier écoulé. 1. Conditions de mise en œuvre La directive fut ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... pour soutenir l’Ukraine face à l’agression russe (1). Depuis le début de l'invasion russe en février 2022, ... milliards de dollars (environ 132 milliards d’euros) (2). Dès lors, la question se pose de savoir si les fonds ... sur le territoire russe. Conformément à l'article 1 de cette loi, les mesures d'influence peuvent inclure le ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... d’accords d’exclusivité. La décision Google Search [1] (2024), marque une tentative d’évolution du droit ... Le DOJ a poursuivi Google pour violation du Shearman Act [2] , la loi régissant la droit de la concurrence aux ... résultant d’abus comportementaux sur quatre marchés : (1) les services de recherche générale, (2) la publicité ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de pouvoir locaux et ... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une information ... faciliter la transmission de l’information. Le chapitre 2 dispose en effet de la création de points de connexion à ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui avait permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom ... à la moindre erreur ou négligence. L’alinéa 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats ... du 11 janvier 2008 n°RG 05/10830 - Arrêt de la 1 er chambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2008 ...
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