La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
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... ou éducatives a été reconnu au niveau international [1] , vertus dont il est précisé qu’elles doivent ... par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . Cette affaire se positionne à contre-courant de la ... International Journal of Cultural Property, Vol. 14, No. 1, February 2007, p. 111 Rogerson P., ‘Public Policy and ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
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... américaine a jugé que les « ennemis combattants » [1] dépourvus de la nationalité américaine, détenus à ... exclus du privilège constitutionnel d’Habeas Corpus [2]. La Cour a également décidé que la section sept du ... https://www.law.cornell.edu/wex/habeas_corpus [1] Une personne associée aux forces armées hostiles aux ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
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... réformée en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités des Droits ... l'accord de la victime- voir plus loin les affaires Prieto 1 et 2) et l'engagement de l'État vis-à-vis de la Cour IADH ... Le 11 août 2009, deux arrêts ont été rendus ( Prieto 1 et 2) concernant deux frères: dans l'un des arrêts, la ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... peut être trouvé. Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a ... 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 [2], prorogé jusqu’en 2016 (année durant laquelle il est ... à compter du 23 mars 2016. NOTES DE BAS DE PAGE [1] CEDH, section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, n. ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 17-2), montre bien la volonté de reconnaissance universelle de ... à d’autres concepts. La lecture de l’art. L.111-1 CPI le montre d’ailleurs très nettement : “L’auteur ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal ... des caractéristiques énoncées dans l'article 225-1 est puni d'une amende de 45 000 euros et de trois ans ... ethnique Code Pénal Articles 225-1; 225-1-1; 225-1-2; 225-2 ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi