COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... « Internationales Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé ... litigieuses (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 19). (4) L’accessoire suit le principal : lorsque ces ... quérable vaut aussi pour la dette d’argent, § 270, al. 4, BGB (D. Loschelders, « Schuldrecht Allgemeiner Teil », ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En l’absence de dispositions européennes en la ... remplissant les conditions de l’article L 433-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire « les ... beaucoup plus précise : d’après le §146a alinéa 4, doivent être transmises à l’Administration fiscale ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

Soumis le 12/01/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . Le Royaume-Uni est le premier Etat à avoir adopté une ... ce dernier mais plutôt de l’article 2 du Protocole n°4 de la Convention dont le Royaume-Uni n’est pas parti ... l’égard des étrangers et incompatible avec l’article 4 du Human Rights Act 1998 (qui traduit les dispositions de ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
... pour un organe qui opère habituellement par consensus  [4]  – et seulement de manière provisoire  [5] . Alors ... analytique provisoire de la 3378e séance, Doc NU A/CN.4/SR.3378 (18 août 2017), p. 3; accessible à ... provisoire de la 3378e séance,  op .  cit. , p. 4   [3]  CDI, « Rapport de la Commission à ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... incompatible avec le respect dû à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au ... de réassignation sexuelle découlant du § 8 al. 1 n° 4 du TSG était incompatible avec l'article 2 par. 1 et 2 ... B. c. France, arrêt du 25 mars 1992, req. n° 13343/87. 4 Ibid., par. 63. 5 CEDH, A.P., Garçon et Nicot c. France, ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
... est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] . En France, ces initiatives ont pris de l’ampleur à la ... acteurs. En effet, dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... dernière, mais également dans les articles 20 alinéa 4, 33, 38 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent ... ( Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ... protection et à l'assistance issu de l'article 6 alinéa 4 LF.             La jurisprudence, quant à elle, ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

Soumis le 18/03/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... en liberté sous conditions de MM. Gbagbo et Blé Goudé [4] . La gestion de la détention provisoire, mesure ... appel de la décision de mise en liberté dans les 4 heures suivant sa notification [45]  ; dans le même ... le 08 février 2019. URL : http://www.cdiph.ulaval.ca/en/node/584 FAUVEAU Natacha, « Quelle réalité pour les ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ... famille (CA Grenoble 18 janvier 2001). Enfin, l’alinéa 4 de l’article 71-sexies L.A établit que la copie privée ... cette pratique.C’est l’objectif de l’article 6.4 de la Directive 29/2001/CE, qui a été l’un des plus ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Soumis le 12/05/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant ... Civ 1ère, 7 mars 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 n.16752/13 10 notamment). En l'espèce, la ... compagnie d’assurance ou depuis la loi n°2008/776 du 4 août 2008 12 de modernisation de l’économie, un avocat. ...