COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « Internationales Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé ... litigieuses (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 19). (4) L’accessoire suit le principal : lorsque ces ... quérable vaut aussi pour la dette d’argent, § 270, al. 4, BGB (D. Loschelders, « Schuldrecht Allgemeiner Teil », ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En l’absence de dispositions européennes en la ... remplissant les conditions de l’article L 433-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire « les ... beaucoup plus précise : d’après le §146a alinéa 4, doivent être transmises à l’Administration fiscale ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . Le Royaume-Uni est le premier Etat à avoir adopté une ... ce dernier mais plutôt de l’article 2 du Protocole n°4 de la Convention dont le Royaume-Uni n’est pas parti ... l’égard des étrangers et incompatible avec l’article 4 du Human Rights Act 1998 (qui traduit les dispositions de ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... pour un organe qui opère habituellement par consensus [4] – et seulement de manière provisoire [5] . Alors ... analytique provisoire de la 3378e séance, Doc NU A/CN.4/SR.3378 (18 août 2017), p. 3; accessible à ... provisoire de la 3378e séance, op . cit. , p. 4 [3] CDI, « Rapport de la Commission à ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... incompatible avec le respect dû à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au ... de réassignation sexuelle découlant du § 8 al. 1 n° 4 du TSG était incompatible avec l'article 2 par. 1 et 2 ... B. c. France, arrêt du 25 mars 1992, req. n° 13343/87. 4 Ibid., par. 63. 5 CEDH, A.P., Garçon et Nicot c. France, ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] . En France, ces initiatives ont pris de l’ampleur à la ... acteurs. En effet, dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... dernière, mais également dans les articles 20 alinéa 4, 33, 38 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent ... ( Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ... protection et à l'assistance issu de l'article 6 alinéa 4 LF. La jurisprudence, quant à elle, ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... en liberté sous conditions de MM. Gbagbo et Blé Goudé [4] . La gestion de la détention provisoire, mesure ... appel de la décision de mise en liberté dans les 4 heures suivant sa notification [45] ; dans le même ... le 08 février 2019. URL : http://www.cdiph.ulaval.ca/en/node/584 FAUVEAU Natacha, « Quelle réalité pour les ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ... famille (CA Grenoble 18 janvier 2001). Enfin, l’alinéa 4 de l’article 71-sexies L.A établit que la copie privée ... cette pratique.C’est l’objectif de l’article 6.4 de la Directive 29/2001/CE, qui a été l’un des plus ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant ... Civ 1ère, 7 mars 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 n.16752/13 10 notamment). En l'espèce, la ... compagnie d’assurance ou depuis la loi n°2008/776 du 4 août 2008 12 de modernisation de l’économie, un avocat. ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé