Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... mars 1953). En revanche l’emploi du terme « soutenu [4] » dans l’art. 61-1 de la constitution, traduit cette ... », Revue française de droit constitutionnel , 2010/4 (n°84), p. 783-809 Pizzorusso, « Cour constitutionnelle ... ab origine fidelis » , Pouvoirs, 2011/2 (n°137, p. 102 [4] Voir en ce sens J.-J. Pardini, op. cit. , p. 107. [5] ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans ... de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles et de nul effet ... prohibé par la loi (art. L. 1132-1 et L. 1132-4 code du travail) [32] . On retrouve en Allemagne cette ... Mot-clés:
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... la première heure de la garde à vue). L’article 63-4 CPC garantit ainsi au gardé à vu le droit de ... début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc ... 10-30.242L. n° 2011-392, 14 avr. 2011), que l'article 63-4 du Code de procédure pénale n’était pas conforme à ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... dans le Guide Michelin des Champs de bataille de 1920. Le 4 mai 1969 un nouveau musée est inauguré sur le site par le ... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... muséographique. Il s’agit d’une œuvre en bronze de 4 mètres de haut qui pèse un peu moins de 2 tonnes. ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Code civil. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en chambre sociale, le préjudice ... a été renforcée par la mise en œuvre du décret du 4 mai 2012 le 1er juillet 2015 qui diminue la valeur limite ... de cassation annule la condamnation pour prescription [4]. Ayant provoqué l’indignation générale, l’affaire ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... avant l’adoption de la Constitution française actuelle (4 octobre 1958), ce délit fut abrogé avec l’adoption du ... par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation française diverge sur ce ... italien de 1930 (Code Rocco) ; Constitution française du 4 octobre 1958 ; Constitution italienne du 1 er janvier ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... le principe de précaution reste politique au niveau OMC (4) mais la situation n’est guère différente au niveau ... communautaires. (voir paragraphe 151 de la décision) 4. Le principe de précaution affaibli par les décisions de ... Andrée, Global Environmental Politics Volume 5 Number 4 November 2005 Joost Pauwelyn, ‘The WTO Agreement on ...LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... et un choix de graphisme sobre : quatre cases par page ou de grandes doubles pages, un trait noir délicat, un ... Amanda, la mère de Nessie. Représenté par une double page qui fait le parallèle entre les deux sœurs, Max et ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies ... modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est indiqué dans la loi de 2002 que ... 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [4] Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement