Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... a aussi un impact sur le prix de vente des chaussures. 4° Enfin, le tribunal indique que, puisque l’utilisation ... « codifiant de la façon la plus large l’univers des choses susceptibles d’être protégées en tant que ... ( CJCE, 6 mai 2003, affaire C-104/01, Recueil. CJCE, I, page 3793) que certaines conditions doivent être remplies. ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... le principe du non-cumul a été clairement posé. [4] Le créancier ne peut pas choisir l’ordre de ... is a tort, as well as a breach of the contract”). [4] Ex : Cass. civ. 2 e , 9 juin 1993 , Bull. civ. II, n°204 ... Cote : 08,2002 [7] 49 Tex. Prac., Contract Law §6.4 Factors for distinguishing contract and tort claims : the ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... des risques auxquels elles sont exposées (art. L.561-4-1 CMF), accompagnée par des mesures de contrôle interne ... à la lutte contre le blanchiment (art. L.574-1 à L.574-4 CMF), tandis que le droit anglais sanctionne le non-respect ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... l’excès de pouvoir de l’arbitre (9 U.S.C. §10(a)(4)). La cour d’appel défie en quelque sorte la Cour ... a commis un excès de pouvoir (9 U.S.C. §10(a)(4)). La théorie de la méconnaissance manifeste de la loi ... moyen depuis 2008 ( Wachovia v. Brand , 671 F.3d 472, 483 (4 e Cir. 2012)). Finalement, le droit américain est ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues des enjeux politiques, juridiques et économiques ... La cour choisit d’interpréter sa loi aux vues de sa jurisprudence, malgré la contrariété vis-à-vis ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... agent et mandant est qualifié selon l’article L134-4 du Code de commerce « d’intérêt commun » en ce que ... Mot-clés:
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... pour annuler une sentence arbitrale ( note de bas de page n°22 de Scandinavian Reins Co. ; Positive Software ... connection of that relationship to the arbitrator; and (4) the proximity in time between the relationship and the ... perçue comme excessive ( Cour de Cassation, Civ 1 ère , 4 juillet 2012 ). L’obligation de révélation en droit ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... Jacques Duhamel dans le processus de décentralisation culturelle, initié par le gouvernement Malraux. Depuis 2020, ... son nom l’indique, porte un projet de démocratisation culturelle, d’un théâtre de nécessité et accessible à ... très régulièrement les termes de “démocratisation culturelle”, de “théâtre populaire” ou encore de ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... le droit exclusif sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, ... les Brevets, dit « PCT », adopté le 19 juin 1970. [4] Article I, Section 8, Clause 8 de la Constitution des ... Approach Toward Understanding “Exceptional » 30 : 4 Berkeley Technology Law Journal 611 à la p 613. [27] TC ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour discrimination contre ... Uruguay Décisions de justice Arrêt de la 4 ème Chambre de Cour Suprême chilienne, 31 mai 2004 ... ]} [2] Arrêt de la 4 ème Chambre de la Cour Suprême chilienne, 31 mai 2004, ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination