La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... induit par la force, la fraude ou la coercition, ou dans lequel la victime à moins de 18 ans. L’article 1591 ... savait ou aurait dû savoir qu'elle s'était engagée dans un acte de traite”. Avec l’essor d’internet, les ... sur les activités illégales permises par Backpage dans les années 2010, le sénat a adopté en 2016 la Loi ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et la plateforme de réseau social ... problème central de ces demandes de divulgation réside dans la balance des différents droits fondamentaux garantis ... le territoire de l’Union à partir de janvier 2024, ce texte permet de redéfinir les obligations des ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... romantiques comme on peut en trouver par centaines dans nos librairies. Mais plus que cela,  Jamais plus  nous plonge dans une histoire qui dérape, et qui passe du paradis ... et elle livre ainsi une note de fin très touchante dans laquelle elle explique être née dans une famille aux ...

Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.

... folles. Née en Pologne en 1898, elle a grandi en Russie dans un milieu aisé et cosmopolite. Elle étudie la peinture ... elle épouse Tadeusz Lempicki, un jeune avocat polonais. Dans les années 20 elle fuit la révolution bolchevique et ... Elle va alors forger son propre style en mélangeant dans ses œuvres la Renaissance Italienne et le néo-cubisme. ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... ont notamment exprimé leurs réserves en manifestant dans une note de presse publiée début 2015 le danger que la ... adopte toutes les mesures nécessaires afin de garantir, dans la législation nationale, l’exercice des droits ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

Elena Bessin « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle le besoin, ... garantie d’accès à la justice  trouve son fondement  dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder ... se retrouve également à l’art. 6§1 de la CESDH, et dans différents textes internationaux et nationaux : à ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... Ministre Theresa May.  L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... sa propre juridiction. Ceci peut également être observé dans le cadre de violations des droits de l’Homme pendant ... définis au titre I de la présente Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. Aujourd’hui, le consommateur peut tout ... par l’intermédiaire d’un site internet. C´est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (cour de cassation ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

Fanny Dumur  Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un ... Allemagne qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, il faut néanmoins noter que ... l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En effet, chez nos voisins allemands, les ...