Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
Elena Bessin « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle le besoin, ... garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder ... se retrouve également à l’art. 6§1 de la CESDH, et dans différents textes internationaux et nationaux : à ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Ministre Theresa May. L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... sa propre juridiction. Ceci peut également être observé dans le cadre de violations des droits de l’Homme pendant ... définis au titre I de la présente Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. Aujourd’hui, le consommateur peut tout ... par l’intermédiaire d’un site internet. C´est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (cour de cassation ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
Fanny Dumur Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un ... Allemagne qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, il faut néanmoins noter que ... l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En effet, chez nos voisins allemands, les ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans la sphère informatique dans le but d’imiter les ... » du Code civil. Ainsi, on ne peut affirmer que le texte européen instaure impérativement une condition de ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand ... est celle de savoir si la clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu par une société d’un groupe peut ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion de l’accord intérimaire » et qu’il ... un accord équilibré, mais il a dû admettre que ce texte n’incluait pas l’accès des autorités européennes ... Mot-clés: