L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
Jennifer Baleizao Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par cette recommandation, le ... et se manifestent surtout par des coupes budgétaires dans l’éducation et la santé. On peut citer plus ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un des associés. ... marque dans le commerce n’est pas un acte illégal en soi; il faut aussi une confusion potentielle en droit ... au lieu de « liens sponsorises » voire en incluant un texte précisant la différence entre les résultats de ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... des droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que ... et nationales a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est clair : « Tout accusé a droit ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... du traitement des normes impératives communautaires dans le cadre de la révision des sentences arbitrales ... des normes communautaires en constitue une illustration. Dans la lignée de l’arrêt Renault (C-38/98 Renault 2000 ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... comme le souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. ... qu’il convient de reconnaître au droit non étatique dans la réglementation des contrats internationaux. Le ...Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... difficile de continuer d’arpenter les rues de Paris dans le froid. Venez pousser les portes du Musée d’Orsay, ... Picasso collaborent et présentent pour la première fois dans son ensemble la période bleue et rose de ... cm, Moscou, The Pushkin State Museum of Fine Art, 1905 Douleur et solitude : la période bleue L'exposition ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur ... de médicaments spécifiques à un individu), paru dans GRURInt 11/2005, Joseph Strauss et Karolina Herzinger ... 53 c CBE. Il est ensuite nécessaire de comparer le texte européen et son équivalent américain. Alors à la ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... les modalités du rôle de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent. « Precaution ... aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert illicite de déchets, ... criminelle. De plus, l’Italie s’est fortement engagée dans la lutte contre le trafic illicite organisé avec la ... l’objectif de les valoriser et de les éliminer. Ledit texte ne se limite pas à régler les transferts dans un ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... un écho positif parmi les eurodéputés. Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la ... de 150 citoyens français tirés au sort, a présenté un texte comprenant 149 propositions visant à réduire les ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition