Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... la plaignante se trouvait « quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa ... 2010 Revues: Sophie Paricard, Le transsexualisme à quand la loi ?, Droit de la Famille n°1, Janvier 2012, ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... du procédé algorithmique, les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, ... le principe d’égalité de traitement ainsi qu’une rapidité formidable dans l’exécution de tâches ... à caractère personnel des administrés, a fortiori quand ils utilisent des SIA en tant qu’outils d’aide à ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... américain, en raison de spécificités procédurales et d'une articulation ambigüe de dispositions du Foreign ... solutions jurisprudentielles françaises semblent garantir une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamental reconnu à l’article 8. L’identité est une notion essentielle dans le quotidien des individus. Or, ... juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux ... sexuelle peuvent se prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour ...
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www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que le droit d’auteur s’est trouvé confronté à une autre pratique sur Internet qui se développe de plus en ... d’une telle précision ( GEIGER, « HADOPI », ou quand la répression devient pédagogique – Une analyse ... 2006 , RTDCom 2007 p. 107. GEIGER, « HADOPI », ou quand la répression devient pédagogique – Une analyse ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... sa mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... La comparution d’un arbitre, en tant que témoin, devant une juridiction étatique en vue de discuter du processus ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont ... considère que cette situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les ... gouvernement italien à « mettre en place un recours ou une combinaison de recours ayant des effets préventifs et ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan ... traitement d’un débiteur et de ses intérêts d’une juridiction à une autre, comment protéger les actifs du ... du débiteur. De même, «en droit international privé, quand un tribunal compétent ouvre une procédure collective, ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation d'une protection au moins égale à celle assurée par les ... des droits de l’Homme (CEDH) a apporté des précisions quand aux situations de danger public menaçant la vie de la ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH