L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... d’affaires ou de contrats conclus afin de réaliser une opération économique unique. Lorsqu’un seul de ces contrats contient une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre ... étatiques et les tribunaux arbitraux ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature juridique dualiste, en ce qu’il comprend d’une part, un droit moral (ou droit de la personnalité) ... utilisé en tant que tel. Partant de ce constat et suivant une perspective de droit comparé, il semble intéressant de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... leurs clients, et ce bien avant que ce devoir ne devienne une contrainte légale. Le secret bancaire a connu une consécration légale tardive puisque ce n’est ... le législateur français ont mis à la charge du banquier une obligation de confidentialité. L’obligation de ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, ... des Juristes). Le principe même de l’existence d’une juridiction militaire n’est en lui-même pas ... répréhensibles devant la justice pénale ordinaire. Mais une difficulté apparaît lorsqu’une juridiction militaire ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... qu’elle déclare que les Etats ont vis-à-vis d’elle une obligation de ne pas contribuer au réchauffement ... dans cet article, les Palaos n’ont pas désiré engager une procédure contentieuse contre les « grands pollueurs » ... p. 1415, § 43), bien qu’assortis d’une notoriété juridique incontestable. Il serait davantage ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont interprétées différemment. Comment expliquer qu’une obligation de droit international puisse aboutir à des législations aussi différentes, a fortiori, une obligation découlant de la CEDH dont une Cour permet ... des renseignements sur des personnes, puis à les utiliser quand il s’agit d’évaluer l’aptitude de candidats à ...
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme permanente). De ... de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le contrat comportait une clause ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... décisions judiciaires rendues entre 2005 et 2005, seule une intervention politique a pu empêcher son fonctionnement. ... La Fédération de Russie n'est pas en reste. En 1993, une loi, adaptée à l'économie de marché a été votée ... plus important de la mondialisation, la Russie elle a dû une nouvelle fois procéder à des adaptations législatives. ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... Une semaine après son investiture à la Maison Blanche, le ... afin de mettre fin à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans ... le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international