A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... tels qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié les ... commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son contrat. ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... de Schengen en 1985, l’Union européenne a adopté une politique migratoire commune d’asile et d’immigration ... migratoire mise en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en situation ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à ... Cet arrêt constitue le dernier épisode d’une “odyssée juridictionnelle” (selon l’expression de ... laps de temps divisé par deux. Cela se comprend aisément quand on considère que le tribunal du droit de la mer est ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus fidèle et extensive. Comment ... territoires ou par un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la ... plus préjudiciable au droit international, en tous cas quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations ... conventionnel, tout comme elles adoptent également une approche sensiblement distincte en matière de ... de restrictions à nos droits les plus élémentaires, quand bien même l’objectif raisonnable est celui de la ...
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... contrairement au droit français qui lui confère une valeur constitutionnelle (préambule de 1946). Le ... lors possible d'élaborer, à partir de ces éléments, une définition de la grève. La comparaison de la ... s'avère pertinente, dans la mesure où elles remplissent une même fonction : déclencher la protection du salarié ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... les leçons de l’affaire Enron, le Congrès a donné une portée étendue à cette loi en y intégrant un ... S’étant imposée naturellement aux Etats-Unis comme une réponse efficace à la prévention des malversations ... autres que les sociétés de gestion de portefeuille – une procédure d’alerte des disfonctionnements relatifs au ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Legrand). Le Chili a été profondément marqué par une peur et une forte suspicion vis-à-vis de la classe ouvrière. Les ... d’Etat militaire du 11 septembre 1973 et s’en suivit une forte répression à l’égard de l’opposition ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... ., multinationale domiciliée aux Etats-Unis possédant une filiale en France (Yahoo France), a pour principale ... des Etudiants Juifs de France (UEJF) ont intenté une action en justice contre la société mère Yahoo! Inc. afin d’obtenir une injonction ordonnant à Yahoo de prendre des mesures afin ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des ... Mot-clés: Drones - Police