... juridiques qui existent en matière de responsabilité
des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection
des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... dans leur application et peu efficaces dans la protection
des droits qu’ils contiennent. Toutefois il est important ...
... possibilité de contrôle de la messagerie électronique
des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent
des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays ... la France prévoit une présomption de professionnalité
des emails, l’Espagne opte pour un contrôle de ...
... pénal en application du principe de la personnalité
des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... plus facilement les victimes. La responsabilité
des parents du fait de leur enfant est un système qui est ... européens. Deux modèles différents de responsabilité
des parents du fait de leur enfant peuvent être distingués. ...
... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation
des règles de preuves, qui conditionnent la qualification
des infractions, paraît plus qu’opportune. Mais, ... de mener une action efficace. La libéralisation
des échanges s’est accompagnée d’une globalisation de ...
... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché
des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent
des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) ... Sénat, n° 442, 2008-2009, fait au nom de la commission
des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une ...
Pauline Pietrois-chabassier
Résumé : La question
des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... l'ont expressément prévu ou si une loi le permet,
Charles Construction Co. v. Derderian, 586 N.E.3d 992 (Mass. ...
Alexane Welsch
Résumé: La divergence
des droits
des États fédérés américains peut être un obstacle à ...
... », un modèle envisageable pour le système italien
Résumé : La règlementation italienne en matière de ... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant
des éléments de nouveauté en matière environnementale. ...
... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait
des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le recouvrement
des contrats exécutoires s’avérait impossible. La remise ... de la théorie de l’ ultra vires s’explique tant par
des raisons d’ordre pratique déjà évoquées, que par
des ...
... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant
des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont ... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit
des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit de ... sous la forme électronique, afin d’adapter le droit
des contrats au progrès
des technologies de transport de ...
