Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... crise internationale. En outre, ce dernier est compétent pour qualifier des situations de menaces à la paix et ... ainsi été appelées « la décennie des sanctions ». Pour être efficaces, les sanctions doivent effectivement ... Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de l’Homme. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 ... et 2020 en essayant de traverser la Mer Méditerranée pour fuir leur pays [1] . A l’origine de ce bilan, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. En plus de la ... sont-ils soumis aux mêmes normes et en est-il de même pour le droit français et pour le droit italien ? Toute ... parasitaires. L'idéal serait de les unifier, de tirer le meilleur de chacune en les regroupant, ce qui ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Donner plutôt suite à une mesure légale d’instruction pour y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que ... risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la solution du litige. ... se heurter à une dernière question. Celle-ci n’a pas pour but de renseigner le juge sur le déroulement des faits ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
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... les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une ... car elle implique l’intervention d’un officier public pour procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en ... pas créer d’offre d’emploi indiquant une préférence pour certains candidats, ou une discrimination envers ... (Equal Employment Opportunity Commission, Commission pour l’égalité d’emploi) a été créée par le Civil ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action