LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Quelle autorité ou institution aura compétence pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats ... l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse ... par les États membres » ils « peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire» (Antoniolli ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de ... légal par les législations allemandes et françaises pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec ... 2004 et la problématique de construire un cadre légal pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés ... Deferred Action for Childhood Arrivals (action différée pour les arrivées d'enfants, ci-après DACA) par le ... seize ans, ou s’ils avaient moins de 31 ans en 2012. Pour postuler à ces aides, ces quelques 700 000 personnes ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus ... une majorité originaliste présente une véritable menace pour le droits des personnes, mais déstabilise aussi tout ... » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la Cour suprême de faire découler des droits du texte ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... pro veritate accipitur (« la chose jugée est tenue pour la vérité »). Il s’agit d’une présomption ... de nombreux contentieux et de développements complexes pour tenter d’en déterminer la portée. L’arrêt de la ... Virgin Atlantic Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne ... La Convention de Vienne du 11 avril 1980 est intervenue pour uniformiser des législations appartenant à des ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... 98%. Sur IMDb, la série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme Games of thrones ou ... à un public varié en proposant un contenu accessible pour les novices du jeu et fidèle à l’univers pour les fans de l’imaginaire League Of legends. Dans cet ...La Peacock Society renoue avec son public
... Après avoir été réduit au silence pour son édition 2020, le festival célébrant les cultures ... les 4 et 5 septembre dernier dans le parc de Choisy. Pour ce faire un nouveau modèle était nécessaire : nouveau ... Il était donc nécessaire de réinventer le festival pour envisager une édition la plus sereine et festive ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... à la société des médias, et en particulier pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus ... les liens protégés à un public nouveau pour en tirer un profit. Il est cependant nécessaire d’apprécier ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du ... limitations et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright