Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... pro veritate accipitur (« la chose jugée est tenue pour la vérité »). Il s’agit d’une présomption ... de nombreux contentieux et de développements complexes pour tenter d’en déterminer la portée. L’arrêt de la ... Virgin Atlantic Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne ... La Convention de Vienne du 11 avril 1980 est intervenue pour uniformiser des législations appartenant à des ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... 98%. Sur IMDb, la série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme Games of thrones ou ... à un public varié en proposant un contenu accessible pour les novices du jeu et fidèle à l’univers pour les fans de l’imaginaire League Of legends. Dans cet ...La Peacock Society renoue avec son public
... Après avoir été réduit au silence pour son édition 2020, le festival célébrant les cultures ... les 4 et 5 septembre dernier dans le parc de Choisy. Pour ce faire un nouveau modèle était nécessaire : nouveau ... Il était donc nécessaire de réinventer le festival pour envisager une édition la plus sereine et festive ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... à la société des médias, et en particulier pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus ... les liens protégés à un public nouveau pour en tirer un profit. Il est cependant nécessaire d’apprécier ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du ... limitations et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... et le second principe est celui que personne ne peut tirer profit de son comportement illégitime. De ce fait les ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 31 États (et un District Fédéral) libres et souverains pour tout ce qui concerne leur régime interne. De ce fait, ... fédérale, les États ont de larges compétences pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des ... au divorce. En France tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait partie des modalités possibles de divorce. ...La définition de la grève
... droits. <!--break--> La France est célèbre pour la profusion et l'ampleur de ces mouvements sociaux qui ... la France comme le premier pays de l'Union européenne pour le nombre de journées individuelles non travaillées ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne