La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est à ces ... à partir de 5 ans en moyenne ils sont capables de se souvenir et de faire la différence entre ce qu'ils ont vu et ... d’Outreau et le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de la même ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ... visé directement l’application du Code civil italien pour une matière considérée comme régie par la Convention ... de la volonté des parties doit-elle être expresse pour exclure l’application de la Convention lorsque le ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de vingt ans. Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans ... préavis et sa durée sont ainsi d’une grande importance pour le salarié. Il est évident que plus le délai est ... le plus à même de fixer les règles qui s’adaptent le mieux à leur secteur d’activité. II. L'absence de prise ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de juridiction et les ... les derniers apports des cours britanniques sur le sujet pour terminer par les conséquences potentielles du Brexit ... parties portant sur le choix de la juridiction compétente pour statuer en cas de litige. On remarque par ailleurs que ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié ... aux litiges portant sur le licenciement. Il en va de même pour son § 22 AGG. B. Sélection de considérants de ... l’échéance d’un délai et qui soumet sa candidature pour le même poste. » « Si un organe décide de la ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... Pourrait-on se servir de la propriété intellectuelle pour développer économiquement ces pays ? Comment replacer ... des pays du Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la ... inexistant et le niveau d’innovation était trop faible pour qu’un un système de brevet puisse y prospérer. ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il convient ... de ce dernier, il se sert de la licence d’occasion pour permettre à des utilisateurs supplémentaires de ... et fait le lien avec la licence d’utilisation pour avancer un transfert de propriété qui justifie, selon ...