Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... dont la discrimination en raison d’un handicap sans pour autant définir le handicap. « Nul ne doit être ... la Cour fédérale allemande du travail AZ.8 AZR 429/11 ) pour l’exercice de l’activité en question ou dans tous ... 2. Notion divergente du handicap En droit allemand, pour une définition de cette notion d’ « handicap », ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été ... et italiens aux principes dégagés par ces arrêts. Pour ce faire nous commencerons par détaillé le droit ... de modification du sexe à l’état civil (II) et pour finir nous examinerons l’état actuel des ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... offre « faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre ... ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société ... de la directive. En effet, l'Espagne avait opté pour la formulation d'offres publiques obligatoires à ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... ou l’innocence d’un suspect. C’est la raison pour laquelle nous nous intéresserons tout d’abord aux ... probante (B). A. La création de bases de données : Pour l'administration de preuves quasi irréfutables L’ADN ... n’est pas justifiée, rien n’empêche alors d’en tirer les conséquences logiques et rationnelles en termes de ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour l’essentiel. Ce qui implique qu’il se borne à dire ... des exigences de la CESDH. En invitant le juge national, mieux placé que le juge international, à évaluer le ... le meme sens. Il a conduit le gouvernement français à tirer les conséquences de ces jurisprudences dans un décret ...
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Fashion ID. Cette juridiction a condamné la société pour concurrence déloyale sur le fondement du § 3a de ... à Facebook : le réseau social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié d'éteindre son contrat de travail en raison ... d'acte par le droit espagnol et par le droit français pour analyser, dans un second temps, les conséquences et les ... sinon les effets, substantiels ou non, que cela provoque pour le salarié. Le préjudice devra être réel et ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... unies, institués par les Conventions nommées plus haut. Pour cette raison, il semble approprié de mentionner ici des ... de l’article 3 et 6, reste donc une aubaine pour les juges de la Cour. II. Une remise en cause ... cause[26], et souligné que cette mesure est essentielle pour assurer le contrôle effectif de la prohibition de la ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugera nécessaires conformément à ses procédures pour interdire et prévenir toute activité contrevenant aux ... de vérifications et de recours. La vérification repose pour l’essentiel sir le principe de la consultation ... Mondiale ou le Programme des Nations Unies pour le Développement (Rapport du Groupe de Recherche et ...
Mot-clés: desarmement
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de l’union européenne a donc, avant tout, pour objectif de garantir une application uniforme et ... est investie d’un pouvoir de sanction particulier pour la violation du droit primaire ou dérivé ; elle ... été intégrées dans l’ordre juridique national et de tirer toutes les conséquences d’une éventuelle violation. ... Mot-clés: