Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... a une place particulière dans les sociétés modernes. Pour qu’un journaliste fournisse un bon travail, il doit ... 1996) que l'article 10 de la Convention inclut le droit pour les journalistes de ne pas révéler leurs sources ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... nous qui soulignons.) Cette disposition a été analysée pour la première fois au plus haut degré juridictionnel en ... de prison à la suite de sa condamnation à perpétuité pour le meurtre de son épouse, après quoi il avait été ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de professionnalité des emails, l’Espagne opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la ... que l’employeur met à disposition du salarié pour le déroulement de son activité professionnelle. ... les mains du juge. La solution française semble donc mieux adaptée aux problèmes actuels car il ne semble pas ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... de l’article VIII de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946 ... le droit de l’environnement de manière différente pour atteindre un but similaire de protection d’une espèce ... ses limites extérieures. Le tribunal est donc compétent pour juger des activités menées par le baleiner japonais ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... à la naissance ou dans leurs premières années de vie, pour être remis à des proches du pouvoir. Aujourd'hui, les ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... lesquelles un État suspend de manière exceptionnelle et pour une durée déterminée la mise en œuvre de certains ... seules limitations possibles sont alors celles prévues pour chaque droit, article par article, n’incluant pas les ... (CESDH) prévoit à son article 15 la possibilité pour les Etats parties de déroger de manière exceptionnelle ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... dans les containers dont il devait assurer la fumigation, pour éviter la prolifération d'insectes. Cependant, les ... l'intensité du lien entre la faute et l'emploi, requise pour pouvoir engager la responsabilité de l'employeur, nous ... son régime a fait l'objet de nombreuses transformations, pour finalement subordonner la responsabilité du commettant ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... extensive des droits de l’homme : il faut, pour les protéger, prendre en compte l’intégralité du ... le Tribunal Constitutionnel chilien a principalement pour compétence de s’assurer de la constitutionnalité des ... Suprême et Cours d’appels). La Cour Suprême chilienne, pour sa part, est la plus haute juridiction chilienne, ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... dont la discrimination en raison d’un handicap sans pour autant définir le handicap. « Nul ne doit être ... la Cour fédérale allemande du travail AZ.8 AZR 429/11 ) pour l’exercice de l’activité en question ou dans tous ... 2. Notion divergente du handicap En droit allemand, pour une définition de cette notion d’ « handicap », ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été ... et italiens aux principes dégagés par ces arrêts. Pour ce faire nous commencerons par détaillé le droit ... de modification du sexe à l’état civil (II) et pour finir nous examinerons l’état actuel des ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle