A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... de la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes ... donc d’une justiciabilité quasi obligatoire. L’art. 5-1 du Statut de Rome semble confirmer également la ... l’applicabilité de son Statut lors de sa ratification (art. 124 Statut permettant à un Etat, comme c’est le cas ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... de la SEC Ici seront envisagés successivement la nature (1) et la composition de la SEC et de l’AMF (2)° 1) Nature juridique Il convient d’abord d’envisager la ... importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie expressément ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... d’information . Qu’est ce qu’un réseau social ? Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du ... garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se trouve implicitement contenue ... la liberté d’expression » (U.S. const. Amend. 1.). Cependant, la protection conférée par le premier ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... anglais plutôt contestable. Selon la loi DPA  (section 1(1)) une donnée personnelle est celle liée à un individu ... est donc celle de la « personne concernée » (article 4 (1)). Cette définition a été élargie pour inclure les ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... du contrat ». (Restatement (Second) of Contracts § 175 (1) (1981)). Le concept de menace illégitime est ... dans les rapports entre les cocontractants. (id. § 176 (1)). Les secondes sont les menaces qui sont illégitimes ... fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble plus concrète. La note introductive de ces ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... renvoie aux exigences posées par l’article 77d-1(b) du Securities Act de 1933. Celui-ci pose l’obligation ... proposés, etc. De même, en France, l’article 217-1 du règlement général de l’Autorité des marchés ... des titres financiers proposés ne peut pas excéder 1,07 million de dollars par an. En France, la limite était ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... relatives à l’ACPR se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et ... financier (CMF). D’ailleurs en vertu de l’article L612-1 I du CMF, l’ACPR « veille à la préservation de la ... est sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De ...

La lutte anti discrimination en Espagne

Yelena Cenard 1.       LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au ... équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de ... Revue Juridique de l’Environnement 2018/1 (Volume 43), pages 187 à 194  MORAGA SARIEGO, Pilar, et ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... la matière est l’accord ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit moral) ... CPI. Le droit allemand exclut expressément dans son § 1 al. 2 n° 3 de la loi allemande sur les brevets ... tenu de la difficulté de vérifier l’état de l’art existant, la décision finale de validité d’un brevet ...