Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... augmentation notable du nombre de mariages internationaux[1], constitués de personnes de nationalités différentes ou ... 2016 - http://www.coupleseurope.eu/es/france/topics/1-Qu é-ley-se-aplica/ dernière visite le 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel Etchecolatz, condamné à perpétuité, ... c/ Goran Jelesic, 19 octobre 1999 Tribunal oral federal n°1 de la Plata, Etchecolatz, arrêt du 19 septembre 2006 • ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), ... Cependant, depuis l’insertion de l’article L.711-1 dans le CPI, tout individu ou personne morale peut déposer ... contre tout trouble dans la jouissance des droits cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Donnez moi un masque et je vous dirai la vérité » [1] , voici l’adage que cette décision remet en cause. ... commerce pour une SARL) ou abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), à voir leur responsabilité pénalement ... aux articles L 653-4 et L 653-5 sont qualifiés (L 653-1) ; voire l’interdiction de diriger, gérer, administrer ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... cours d’enquêtes pénales est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... que le traitement ait lieu ou non dans l'Union » (RGPD, art. 3.1). 2. Le présent règlement s'applique au traitement ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... au motif de l’article 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité ... révision constitutionnelle prévues par l’article 79 §1 GG (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig, Grundgesetz Kommentar, ... les normes généraux était conforme à l’article 79 §1 , qui impose que le GG ne pouvait être changé que selon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... le savoir, engagés dans des investissements risqués (1). A cela s’ajoute un manque de professionnalisme des ... central dans l’implosion du marché des subprimes (3). (1) La complexification de la titrisation L’ingénierie ... à l’agrément de l’AMF en vertu des articles 321-1 et suivants de son Règlement général. Aux Etats-Unis, ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... et accomplir d’autres objectifs précis (v. §2.1.1 et 2.1.2 de la communication « Droit européen des contrats et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... en revanche, même avec l’adoption de la Constitution du 1 er janvier 1948, il fallut attendre jusqu’en 1999 pour ... indirectement, par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation française ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était international, Tadic ... ( Voir TPIY, Chambre d’appel, Affaire IT-94-1-A, Le Procureur c. Tadić (1999), paras. ... des développements récents. 105 RGDIP (2001), pp. 93-144. Andrew Coleman, The International Court of Justice ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne