Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

Soumis le 18/07/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui régi ... de son employeur (Employment Rights Act 1996, S. 95 (1)(c) “the employee terminates the contract under which he ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... paix par laquelle les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, ... contraire aux obligations découlant pour les États des art. 2 et 3 de la Convention, dès lors que cette mesure ... Margus c. Croatie, Req. n°4455/10   [4] Consacrée à l'art.4 du protocole add. 7 à la CESDH [5] CE, 2 septembre ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de ... concernée par l’exception d’arbitrage de l’article 1(2)(d) de la convention. En soumettant sa question à la ... en matière civile et commerciale (J.O. L 12, p. 1). • Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968 ...
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La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

Soumis le 21/07/2025 par Agathe Boursier dans MBDE / Vie économique
... possibilités de difficultés : la Zahlungsunfähigkeit [1] (insolvabilité), la drohende Zahlungsunfähigkeit [2] ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la santé publique dans la Fédération de Russie » [1] (citée désormais loi sur la santé), crée le droit pour ... jurisprudentielles et doctrinales ( Partie 1 ). En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la ... français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un contrat. ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... 2013 pour émettre un projet d’application de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) a pour but de ... « Securities Exchange Act » de 1933 et l’article 212-1 du règlement général de l’AMF ont initialement imposé ... la question des droits des actionnaires en son article 1.4. La tâche de détermination du statut d’actionnaire ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... ou plus, dont un doit être indépendant (sub-section (1) of section 135). Le comité de RSE a pour mission de ... qui trouve sa source actuelle dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une information ... dans la Constitution de la Fédération de Russie (art 15 alinéa 1 et 4) et le contrôle de constitutionnalité ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... (Observation générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère ... de l’Homme. Cette cour a une compétence consultative (art. 4 du Protocole), une compétence de règlement à l’amiable des conflits (art. 9 du Protocole) et une compétence contentieuse (art. 3, ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... sur le droit communautaire. En effet, l’article 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en ... des institutions. Le TPI a indiqué que l’article 307.1 du TCE disposait en substance que l’application de ... constitutive d’une violation de propriété (Protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de ...