Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger ... apparait dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 . L’article 78 dispose que ce sont les chambres ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... l’âge et fin de carrière », Retraite et société, 2/2002, (n°36), p.109-135) et depuis l’entrée en vigueur ... (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi générale allemande sur l’égalité de ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... jouait un rôle crucial (BAG, 26 juin 2008 – 2 AZR 264/07, en ligne sur ... préélectoral qui régira les opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le ... pas de sa sphère (BVerfG, 6 oct. 1999 – 1 BvR 2110/93, NZA 2000, p. 110, spéc. p. 111). Le second argument est ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... conventions internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des ... être conforme à la Convention de Genève de 1951. L’art 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE pose ... restent hors de portée pour les agences internationales»[2] La reconnaissance de la situation de violation ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... droits découlant du chapitre VII de la directive (§§91-93). La personne dont ce statut a été refusé car elle ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence ... Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. C-68/93). Le développement des nouvelles technologies, et plus ... OLG de Hambourg et de Karlsruhe (OLG Hamburg, Urteil v. 2.5.2002, Praxis des Internationales Privatrechts, 2004, Heft ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les ... cette possibilité est garantie en droit français par l’art. 6 de la Convention de la Haye et en droit allemand par ... à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte ... s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité (Art. 1 Grundgesetz .) et à la vie (Art. 2 alinéa 2 ... für Schwangerschaftsabbrüche , BT Drucksache 19/93, 22.11.2017, 8 pages. Disponible à l’adresse ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... et durables que connaît l'opinion publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son ... cette affaire. Ces requêtes furent jointes en vertu de l'art. 42 § 1 du Règlement de la Cour, compte-tenu de la ... Royaume-Uni, arrêt du 11.07.2002, req. N° 28957/95, par. 93. 26 Cour constitutionnelle allemande, décision du ...