Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en journaliste ... soient réunis : 1) l’existence d’un but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) la prudence ... distincts : 1) une enquête réelle et sérieuse, 2) la prudence dans l’expression et 3) l’absence ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... relative à la Charte de l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre ... de l'UE pour la période 2011-2014, COM(2011) 681 final/2), la Commission européenne avait appelé tous les États ... les « grandes entreprises », au sens du §267 al. 2 du code de commerce allemand (HGB) comme celles remplissant ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... de Gibraltar et à 1100 mètres de profondeur (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la ... à la définition du patrimoine culturel subaquatique” (art. 1, § 8).  De plus, elle clarifie le régime juridique ... Cas de la Nuestra Señora de la Mercedes – Episode 2 , Droit de la mer et des littoraux, Un blog de Jean-Paul ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... qui interfère avec ce droit tombe sous le coup de l’art. 8. Le Royaume-Uni est un des premiers pays à avoir ... même de vie privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) ... de sécurité national puisque l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH établit que : « Il ne peut y avoir ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

...           En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de ... que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français vient également ... Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 [2], prorogé jusqu’en 2016 (année durant laquelle il est ... la Cour de cassation italienne. L’article 41 bis alinéa 2 autorise le renouvellement du régime spécial de ... Provenzano: la Corte EDU riconosce una violazione dell’art. 3 CEDU con riferimento all’ultimo decreto di proroga ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... moins de 8%  des jours perdus en France (tableau 1). 2                                 ... que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3                       Le rapport de ... simple exonération malléable de responsabilité civile. 2. sous forme d’immunité, la grève reste à juger au cas ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et ... de toute preuve celui au profit duquel elle existe » (Art. 1352 du code civil.), la force probante de la ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... un magistrat et fut envoyé en détention provisoire [2] . Nous n’aborderons pas la condamnation pour violation ...   Immigration and Nationality Act (INA) 1965, § 212(a)(2), § 237(a)(4)(B), § 238, § 241(b)(3)(B)   8 U.S.C., § 241(b)(3)(B)(ii), § 1158(b)(2)(A)(ii), § 1229(a)(3), § 1231(b)(B)(ii)   8 C.F.R § ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... qu’il avait ensuite notifié au Conseil de l’Europe. [2] Toutefois, la Chambre des Lords a estimé que les ... pas de droits indérogeables selon l’article 15 alinéas 2. Malgré cela, au vu du raisonnement du Conseil d’Etat ... , consulté 2 février 2016   Bordenet Camille et Borredon Laurent, ...