Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, ... n°287, D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ... Civ. I, 4 luglio 2013 n°16752/13 11 Code de commerce, art. L.632-1, 9° modifié par Ord. n°2008-1345 du 18 dec. ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... pour constater qu’un Etat membre n’a pas respecté l’art 8 de la CESDH dans une décision de justice ou pour ... est autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui ... montre à quel point la question donne matière à réflexion. Soulignons également l’absence de la question ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... conditions psychiques et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la ... du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des deuxièmes et ... modifier son nom. En effet si l’élément centrale de la réflexion de la cour était, dans l’arrêt Garçon et ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la ... est de plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les parents ne peuvent ... été pour lui imprévisible et irrésistible (Cass. Civ. 2 ème , 17 février 2011). Les parents ne pourront pas ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... à l’image des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la ... plus restrictive. En France (Art L. 122-6-1 IV n°1 CPI) et en Allemagne (§69 e II n°1 ... en vertu du §69 d III UrhG/L. 122-6-1 IV n°2 CPI/ Art 6 al 1 ou que ces informations nécessaires à ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui l'a débouté de sa demande par une décision du 2 mai 2004. Il a donc interjeté appel devant la Audiencia ... de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante ... communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur