Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... marchés bifaces, effets de réseaux, « multihoming »[3]) qui favorisent la concentration (effet de ... permettant d’établir l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de ... allemand § 18 GWB § 35 GWB § 43a GWB Droit français Art. L. 420-2 du code de commerce Loi n° 2001-420 du 15 mai ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... de séance », est propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier ... convocation, plus de la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne ... inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention ont été examinés par le tribunal ... à un procès équitable et droit à un recours effectif (art. 6 et 13 CEDH) : Poursuites pénales initiée tardivement ... Mot-clés:
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le MAE est mis en œuvre par une décision cadre (art.31 et 34 TUE): les Etats ont une obligation de résultat, ... condamnée peut purger sa peine dans son Etat national (art.695-24 CPP). Cependant des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ...
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... de Salgado sont présentées en ce moment au Centre d’Art Contemporain Frans Kraijcberg - Art et Nature – situé dans le 15e arrondissement – ... Il existe une véritable unité et cohérence dans l’art photographique de Salgado et c’est pour cela qu’il ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... restent à ce jour l’état de siège à l’art. 36 et l’art. 16, qui confère des pouvoirs exceptionnels au ... arbitraire laissée légalement aux mains de la Couronne [3] ». Autrefois dévolu au Monarque, aujourd’hui à ses ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Affaires Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à ... le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (Art. 45, 49, 56 et 63 TFUE). On assiste ainsi à une ... que soit la situation des biens » à une loi unique (Art. 7). Cet aspect présente l’intérêt d’éviter le ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois