A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
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Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... droit de représentation ou de communication au public . [3] En théorie, copier-coller un lien hypertexte ressemble à ... le rôle de « mise à disposition » au sens de l’art. L122-2 du CPI mais pas de « communication ». ... Conventions internationales : Convention de Berne, art. 9(1) WIPO Copyright Treaty, 20 décembre 1996 WIPO ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ont une fonction analogue à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 ... de servicio en los procesos extintivos derivados del art.50 ET: una autotutela limitada, Rafael Alvarez ... ión de servicio en los procesos extintivos derivados del art.50 ET: una autotutela limitada, Rafael Alvarez Gimeno, ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la ... en assurer l’applicabilité : Frontex [2] et Eurosur [3] . Ces derniers agissent sur la surveillance et la gestion ... celle-ci n’a été délivrée. Violation de l’article 3 : traitement inhumain ou dégradant La Cour a distinguée ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... adhésion possible à partir du 1er juin 2010. Avec l’art. 47 TUE, l’UE a aussi la capacité juridique de ... de l’UE à la CESDH est une obligation de résultat (Art. 6 §2 TUE). Or cette obligation est limitée par le ... facto, chaque Etat. L’article 218 §6 a) ii), §8 phrase 3 TFUE exige en effet l’unanimité au sein du Conseil ... Mot-clés:
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les ... du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du 3 novembre. Cette compétence, le Préambule du Statut de ... 1er juillet 1985 modifié par la Loi Organique 1/2009 du 3 novembre 2009 dispose que “la juridiction espagnole sera ... Mot-clés: