La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la ... en assurer l’applicabilité : Frontex [2] et Eurosur [3] . Ces derniers agissent sur la surveillance et la gestion ... celle-ci n’a été délivrée. Violation de l’article 3 : traitement inhumain ou dégradant La Cour a distinguée ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... adhésion possible à partir du 1er juin 2010. Avec l’art. 47 TUE, l’UE a aussi la capacité juridique de ... de l’UE à la CESDH est une obligation de résultat (Art. 6 §2 TUE). Or cette obligation est limitée par le ... facto, chaque Etat. L’article 218 §6 a) ii), §8 phrase 3 TFUE exige en effet l’unanimité au sein du Conseil ... Mot-clés:
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les ... du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du 3 novembre. Cette compétence, le Préambule du Statut de ... 1er juillet 1985 modifié par la Loi Organique 1/2009 du 3 novembre 2009 dispose que “la juridiction espagnole sera ... Mot-clés:
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ... de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le viol et ... de Genève, ni aux violations graves de l’article 3 Commun. De plus, alors que les paragraphes (a) et (c) ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ... de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le viol et ... de Genève, ni aux violations graves de l’article 3 Commun. De plus, alors que les paragraphes (a) et (c) ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... ont une compétence limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent effectuer ... ministériel. En droit russe, l’article 1er, alinéa 3 de la Loi fédérale prévoit, pour les « organisations ... monopole prévu aux articles L.511-5 à L.511-7 et L.571-3 du CMF en droit français, et à l’alinéa 2 de ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en application du droit ... la loi applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... Des artistes qui essayaient de nouer des liens entre l’art et la technologie, l’art et la modernité, l’art et ... macabre, tenant presque de l'ordre de l'exorcisme (des archives existent), elle danse son côté lumineux, comme une ... de la condition humaine. Ces danses sont universelles. » 3 1 Caux, Jacqueline, « Anna Halprin, pionnière de ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit, créant ainsi, comme le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le ... EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] (interdiction de la torture). Les faits ... bolivienne adoptée en 2009 prévoit à l’article 20§3[18] que l’accès à l’eau est un droit de l’homme, et ...