Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... par le gouvernement soulevant la violation des articles 3 3 et 117 4 de la constitution. Selon le requérant la ... qui encadrent le testament biologique depuis 1998. 1 Art 8 de la convention Européenne des droits de l’Homme ... ha legislazione esclusiva nelle seguenti materie: ... 5 Art. 32 Constitution : La Repubblica tutela la salute come ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... sexuel, sexuelle Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de ... allemande sur l’égalité des chances, article 3 ( I ). I-Interdiction du harcèlement sexuel Le ... 1153-1 et suivants du Code du travail français et article 3 de la loi générale allemande sur l’égalité de ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de l’UE depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3] qui, en contrepartie de l’abolition des contrôles aux ... présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... des migrants … Dans un arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] , ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le ... de l’Union Européenne n°L 177/6 (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement ... Ces deux Etats ont formé un recours en annulation (art 263 TFUE), considérant que la nouvelle directive créait ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les ... afin de formuler elle-même une décision. [5] C. Trav. Art. L2242-8. [6] 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). [7] First ... des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Art. 4. [12] Préambule de la Constitution de 1946, Al. 5 – ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... du Parlement et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... déterminées en raison de leur poids, mesure ou classe. (art. 205 LNM). En France, le CDT considère les contrats de ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La ... la directive, et plus précisément à l’article L.122-3. On parle en droit français pour qualifier cette pratique ... Créé par la loi du 18 janvier 1992, l’article L. 122-3 a simplement été modifié et précisé par l’ordonnance ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... dans un « dessein commun », d’après l’article 25-3-d du Statut de la CPI, ou de l’entreprise criminelle ... Xu Sheng Gao c. United States Attorney General , 500 F.3d 93, 4septembre 2007 France : - Cour nationale du droit ... JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF du 25 juillet 2006 Contentieux international ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a ... des facteurs ayant motivé la décision de l’employeur [3] . Dans l’affaire Desert Palace, Inc v. Costa , 539 U.S. ... [2] McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) et confirmé par Texas ... Mot-clés: