La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... sont interdits». Ensuite elle cite l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui ... des Droits de l’Homme. Elle ne cite l’article 3 la Convention qu’en dernier et de façon plus brève. La ... décision. La Cour va élargir la portée de l’article 3 de sa Convention en ayant recours à une notion de droit ... Mot-clés:
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette même convention insiste sur ce point. L'article 3§1 de la « Convention européenne sur la nationalité » ... De plus la Géorgie refuse la double nationalité (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, 24.08.1995; Art. 1§2, loi géorgienne sur la nationalité, 25.03.1993). ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau communautaire les sanctions ... d'appliquer l'article 8 du règlement (CEE) no 990/93 à un aéronef dans lequel une participation majoritaire ... sont pas (encore) entrés en vigueur, l'article II-112 § 3 du Traité constitutionnel contient une règle dont le ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... respect des résultats du vote. 3)Fréquence du vote L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz ... 2)Eléments d’explication Pourquoi les actionnaires semblent-ils à ce ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... du droit pénal à l’institution de la CPI [3] . Ces deux lois, bien qu’ayant l’objectif commun de ... http://www.cfcpi.fr/ http://www.legifrance.gouv.fr/ [1] Art. 1 Statut de Rome [St Rome], §10 du Préambule. [2] Art. 17 St Rome. [3] Loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... loi personnelle de l’enfant n’autorise que la kafâla [3] . De leur côté, les juges ... 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE - Charte des droits fondamentaux de l'Union ... 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE [10] Voir en ce sens : CAA Nantes, 5ème chambre, ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les ... et ne peut tendre qu’à la fixation de leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui ... 5. Textes Français Article 1502 NCPC. Article 1504 NCPC . Art. L. 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de l’article 8 § 1 de la Convention et de l’article 3 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ... BGB) - Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche (Art. 19 EGBGB) - Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (Art. 1, 2 GG) - Gesetz über die Vermittlung der Annahme als ...ALLEMAGNE -Bundesgerichtshof (BGH), Urteil vom 02.03.2006, in : Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2006, 318 ff., pae Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une application exemplaire et récente du nouvel art. 5-1 b) du règlement « Bruxelles I » par la haute ...
ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en la matière. KROPHOLLER compare l’application de l’art. 5-1 avant et dès sa « communautarisation ». Ce ... propositions aux fins d’une meilleure application de l’art. 5-1. Coopération judiciaire internationale et ... Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA ...