La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... loi 7/1985 instituant les CIE, leur Règlement intérieur [4] a fini par être adopté. Cela démontre le peu ... La LOEX 7/1985 a ainsi été remplacée par la LOEX 4/2000 qui présente le régime juridique des CIE dans ses ... du 11 décembre 2009 relative à la réforme de la LOEX 4/2000, a modifié cette durée en la faisant passer à 60 ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit espagnol semblerait considérer ... demeure obligatoire sans conditions de forme (CC soc 4 juin 1971, n°70-40.050) et sans délai déterminé (un ... suffisant (CC soc 3 mars 1993, n°89-45.785, RJS 4/93 n°451). Le droit français n’instaure donc qu’une ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de non-prolifération des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en ... qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats ... 518 du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si celle-ci venait à être interprétée au regard du ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... contrats spéciaux, tels que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . ... la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième partie du Code fiscal de la ... de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du CGI, quant à lui, prévoit un ... de la Fédération de Russie n°321 du 16 novembre 2011. 4 Article 25.1, point 1, du Code fiscal. 5 95% en droit ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime ... notifié, de rapport incomplet ou non fourni (article 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 ... à 50 millions d’euros pour une entreprise (article 4, paragraphes 1 et 2) peuvent être prononcées, même lors ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... et la flexibilité, et d’autre part sur l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article ... de la mesure nationale avec le droit de l’OMC (Art. 21 :1 Mémorandum d’accord), sinon le pays engage sa ... I-8395, 23 novembre 1999. Biret International c/Conseil, C-93/02 P, Rec. p. I-10497, 30 septembre 2003. Van Parys, ... Mot-clés:
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... d’œuvre à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, ... et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable qui subsiste ... visant à limiter le recours au travail temporaire (Art 4 §1). De même, le caractère exclusif de l’activité ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... in U.S. Courts de Ved P. Nanda et David K. Pansius, Volume 4 de International Business and Law Serie, collection ... le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux » (4). Afin de vérifier si cette condition est remplie, le juge ... de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de cass, Civ 1ère, 6 fev 85, rev crit DIP 1964, 344 ...
Mot-clés: