Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... d’œuvre à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, ... et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable qui subsiste ... visant à limiter le recours au travail temporaire (Art 4 §1). De même, le caractère exclusif de l’activité ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... in U.S. Courts de Ved P. Nanda et David K. Pansius, Volume 4 de International Business and Law Serie, collection ... le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux » (4). Afin de vérifier si cette condition est remplie, le juge ... de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de cass, Civ 1ère, 6 fev 85, rev crit DIP 1964, 344 ...
Mot-clés:
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services ... 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : "les constituants ont entendu marquer que le ... le respect des services essentiels de la Communauté » [4] . L’article 10.2 du Décret Royal 17/1977 du 4 mars 1977 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... droit d'auteur similaire. Aux Etats-Unis, la Constitution Art I, Section 8 donne pleins pouvoirs au Congrès pour ... de représentation et de reproduction de l'oeuvre (Art. L.122-1 et suivants CPI). Par ce droit, l'auteur peut ... en rapport à l'ensemble de l'oeuvre protégée ; 4) les effets de l'usage sur le marché potentiel ou la ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... les conventions internationales, seuls les Articles VI (4) de la Convention Européenne de 1961 et 47 de la ... et le juge étatique, TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Cette disposition qui ... procédure civile, Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985, Modifié par Décret 87-434 ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... formation adéquate pour une transition professionnelle (art 2 de la loi n° 2015-992 relative à la transition ... à partager le surplus d’énergie renouvelable produite (art 14), la suspension de nouveaux projets de recherche ... publique une déclaration d’intérêts (voir l’article 4 de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ... de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ... interprétant la volonté anticipée de Vincent Lambert [4] , et en faisant un élément décisif de son argumentation ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la France n'est pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant ... à l’encontre de son ex-époux. Dans un jugement du 4 juin 2013, la cour de Justice de Londres prive Monsieur ... sort. Il a en conséquence reconnu le jugement anglais du 4 juin 2013 et a ordonné le retour des enfants au lieu de ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... alors cette affaire par une ordonnance de certiorari [4] . Par une majorité de 7 contre 2, la Cour Suprême juge ... afin de formuler elle-même une décision. [5] C. Trav. Art. L2242-8. [6] 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). [7] First ... des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Art. 4. [12] Préambule de la Constitution de 1946, Al. 5 – ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... musées, les expositions, les galleries et les foires d’art mais encore faut-il être assez reconnu pour y entrer. ... retrouve, en général, dans les milieux militants où l’art s’est depuis longtemps imposé comme un moyen ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste