Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de la suspension de la relation de travail” (TS 22-1-93, RJ 257). Par ailleurs, la grève n'entraine pas la perte ... (Cass. Soc. 8 Mars 1992 et Soc. Goodyear du 4 octobre 2000) “ayant mis le travailleur dans ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... fait référence à la notion de « bailleur de fond » (4) consacrant ainsi une distinction fondamentale entre les ... la Cour d’Appel de Paris a dans un arrêt en date du 4 avril 1997 retenu que la clause léonine affectait ... Cass.com., 16 nov. 2004, n. 00-22713 Trib. Cagliari, 3-4-2008 Trib. Milano, 30-12-2011 et CA Milano 17-09-2014 Cass ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... ») et ouverte. A cet effet, Salvador Del Rey Guanter [4] suppose que le législateur «entend répondre à la ... de Catalogne. [3] Article 51.1 du Statut des Travailleurs [4] Auteur et Président de l’Institut Mondial du Travail ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins (CPI, art. L. 336-3). Mais comment apprécier un tel ... est question de « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : ... Lundström, quatre mois, ils doivent payer solidairement 4,6 millions d'euros de dommages et intérêts. Pour la cour ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon ... de marques à des fins parodiques (article L122-5 4 du code de la propriété intellectuelle). La jurisprudence ... Intellectuelle (articles L711-2, L711-3 et L711-4). Bitlaw, section 2(a) du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052(a). ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)