L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... T. Ahmed et I. de Jesus Butler, EJIL (2006) Vol. 17 No. 4, 771-801. o European exceptionalism in international law, ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... d’asile pour les auteurs des crimes les plus graves », 4 juillet 2008 ( ...

Commentaire de la décision Li Yunkai c. Liu Yuanchun (Tribunal Internet de Pékin, 27 novembre 2023) : l’apport créatif humain dans l’œuvre générée par intelligence artificielle, au regard du critère d’originalité du droit de l’Union et du droit français.

... dans notre traduction), relevant de la littérature, de l'art ou des sciences et susceptible d'expression sous une ... logiciel » (notre traduction), constituait une œuvre d'art protégeable. La portée de cette solution doit toutefois ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... globale des œuvres futures prévue à l'article L. 132-4 du CPI. Cette exception peut se rapprocher de l' option ... dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du CPI.                   Les ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... indigènes des terres qu'ils occupent traditionnellement. 4 Le droit à la terre est ainsi un droit de l'homme que la ... compte au moment se décider.     La comparaison avec l'art 6 de la Convention 169 de l’OIT est intéressante. La ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... a interjeté appel de la décision du juge fédéral le 4 février, estimant que la Constitution des Etats-Unis donne ... la religion, l’origine nationale ou sociale. L’article 4 du PIDCP affirme que même en cas de danger public ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - De peer en peer?, 14-4-06, ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... la connaissance par l’employeur des faits (article L1332-4 du Code du travail). L’employeur devra donc faire preuve ... de harcèlement moral ou sexuels (article L1152-4 du Code du travail). Les juges peuvent contrôler cette ...