L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur. Malgré cela, le juge n’est en aucun cas obligé d’utiliser ce pouvoir et pourrait se limiter à ... v. Greene (1998)). Il apparaît dès lors, qu’hormis les cas où une loi postérieure serait contraire aux conventions ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... a été appréciée par la Cour Suprême dans un nombre de cas limité et selon une doctrine chaque fois inchangée. ... la femme ne peut être incriminée pour adultère car, au cas où cette dernière se livrerait à une relation de la ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... des particuliers, ce qui n’est manifestement pas le cas du traitement de données à caractère personnel ... 24 mois au maximum disproportionnée. Mais dans les deux cas, le déséquilibre du cadre législatif de la protection ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... un arrêt Arenson v Casson Beckman Rutley & Co ([1975] 3 All ER 901), Lord Kilbrandon, dans son opinion dissidente, ... l’immunité en droit anglais ; il existe toutefois des cas ou les deux systèmes convergent. B) Les hypothèses ... 3 AER 890 Arenson v Casson Beckman Rutley & Co [1975] 3 All ER 901 Sutcliffe v Thackrah [1974] AC 727 Arbitrage et ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'une marque notoire pourra et devra , dans la plupart des cas, intenter une action en contrefaçon pour faire valoir ... se faire une renommée très rapidement (dans certains cas avant même d'arriver sur le marché, il suffit que sa ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... ce sont le président ou le directeur général (en cas de dissociation des fonctions) d’une société cotée ... référentiel de contrôle interne, ce qui a été le cas pour la trentaine de groupes français concernés par ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, contraste avec la norme retenue ... Del. General Corporations Law, tit. 8, § 216(2) : « In all matters other than the election of directors, the ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... automaticité de la violation de l’art 6 § 1 en pareil cas, la Cour met en place un système en trois étapes, ... 2001 pour l’Allemagne. C’est particulièrement en cas d’application de ces règles que le défendeur risque ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... travail en galerie... Son engagement politique est en tout cas visible de ses premières toiles à ses œuvres plus ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... loi applicable et les risques de forum shopping dans les cas peu fréquents de contentieux (faculté de choisir parmi ... successoral européen (COM [2009] 154 final) . Sites internet : http :// www . hcch . net http :// www . ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois