Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... préjudice moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). Notons également, que les différences ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ... titulaire du brevet en terme de défense de ses droits; (5) les relations commerciales antérieures (s'il y en a) ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Soumis le 11/03/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... Verlag C.H.Beck GITTER et MICHALSKI, Arbeitsrecht, 5. Auflage, Verlag C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... érigé par le Droit constitutionnel américain. L’Article I, Section 8 de la Constitution américaine souligne ... exclusif à leur auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... la suite d’une saisie contrefaçon.   L’article L615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ... notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de ... énoncées dans l’ADA à la Section 12112(b)(5) qui dispose que le terme « discriminer » inclut le ...
Mot-clés: handicap / Etats-Unis / emploi

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... La Commission européenne dans l’affaire Dujardin [5] conditionne la validité d’une loi d’amnistie à la ... contraire aux obligations découlant pour les États des art. 2 et 3 de la Convention, dès lors que cette mesure ... Margus c. Croatie, Req. n°4455/10   [4] Consacrée à l'art.4 du protocole add. 7 à la CESDH [5] CE, 2 septembre ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... temporelle mais en conformité avec la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le ... a néanmoins été nécessaire pour modifier de l’art 88-2 de la constitution par la loi du 26 mars 2003 pour ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... l’empilement et l’éparpillement. La loi Godfrain du 5 janvier 1988 a vocation à ne régir que les crimes commis ... la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi ... le plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ...

Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !

Soumis le 21/10/2018 par Anne-claire Simon dans MCEI / Comptes rendus d'expositions
... puissance, un empowerment défendu par cette artiste et art-thérapeute à l'origine de cette exposition collective. ... acrylique orangée sur papier noir, toujours dans l'art des traits fins et du pointillisme. Conversations nocturnes , Cassie Raptor Continuons dans l'art du détail et de la finesse avec les incroyables dessins ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... :   Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en ... pour accueillir la demande d' anti-suit injunction . 5 Les deux conditions nécessaires à la recevabilité de l' ... injunctions même en dehors de l'arbitrage. Dans leur article, Kate Davies et Valerya Kirsey explore les ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ... à la validité formelle de celle-ci (voir l’art. 178 al.1 LDIP). Pour échapper à cette condition ... 2002. R.GEIMER, Internationales Zivilprozessrecht, 5.édition, 2005 Articles : B. HANOTIAU, « L’arbitrage et ...